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Amendement N° 522 rectifié (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 8 219 219 419 443 443 )
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Arnell, Mmes Costes, Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Requier, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite à l'article 6 bis A qui prévoit qu'une décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA vaut obligation de quitter le territoire français.
D'une part, l'incidence de cette disposition sur les juridictions administratives n'a pas été évaluée, et apparait excessive au regard de la faible efficacité de la mesure. D'autre part, cette disposition ne peut s'appliquer aux personnes mentionnées à l'article L. 511-4 du CESEDA, notamment les mineurs, et pourrait viser des personnes ayant simultanément engagé une procédure de demande de titre de séjour, en l'application du présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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