Lutte contre la fraude

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (projet n° 385, texte de la commission n° 603, rapport n° 602, avis n° 600). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Je suis donc saisi d’une demande de la commission tendant à réserver l’examen de l’article 9 ter jusqu’après l’examen de l’article 13. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis ...

L’amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 6 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 19 est présenté par Mme N. Goulet. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ap...

Je suis de nouveau saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 11 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 20 est présenté par Mme N. Goulet. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er A. L’amendement n° 14, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2312...

L’amendement n° 2, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2312-69 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois cents » sont remplacés par...

L’amendement n° 13, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les infractions de frau...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 27 est présenté par le Gouvernement. L’amendement n° 78 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard et les membres du groupe La République En Marche. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rétablir cet article dans sa rédaction suivan...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 80 B du livre des proc...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 18 rectifié est présenté par Mme N. Goulet. L’amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall. Ces deux amendements sont ainsi l...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 4 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 21 rectifié est présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 2 Ins...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2. L’amendement n° 16, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa d...

L’amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 134 C, il est inséré un article L. 134 CA ainsi rédigé : « Art. L. 134 CA. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les inf...

L’amendement n° 30 rectifié sexies, présenté par Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Vullien, MM. Louault, Détraigne, Delahaye, Raison et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, M. Canevet, Mme Sollogoub, M. Delcros, Mmes Guidez et Gatel et MM. Lafon, Luche et Henno, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédig...

L’amendement n° 31 rectifié sexies, présenté par Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Vullien, MM. Louault, Delahaye et Raison, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Bonfanti-Dossat, M. Delcros, Mmes Sollogoub et Guidez, M. Canevet, Mme Gatel et MM. Lafon, Luche et Henno, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...

L’amendement n° 111, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sont satisfaites La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 1, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, les mots : « ou clos » sont remplacés p...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3. L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-3 du code des relatio...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, et ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, sauf en cas de fraude documentaire ». ...