Lutte contre la fraude

L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3. L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sé...

J’appelle donc en discussion ces deux autres amendements. L’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 8224-5 du code du travail, il est i...

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois suivant le promulgation de la présente loi, et au plus tard lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, un ra...

L’amendement n° 79, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 242 bis. – Les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme mettent en relation à distance, ...

L’amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Canevet et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé : Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Le numéro d’inscription au fichier de simplification des procédures d’imposition (SPI) de l’utilisateur ne peut être utilisé comme élément d’identification de l’utilisateur. Lorsque le...

L’amendement n° 70 rectifié est retiré. L’amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 19 Après la référence : du B insérer la référence : du I La parole est à M. le ministre.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 22 à 29 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « au I de » sont remplacés pa...

L’amendement n° 108 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier et Lavarde, MM. Panunzi, Houpert, H. Leroy, Longuet, Sido, Mouiller et Bizet, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, M. Revet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé : Alinéas 22 à 29 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – À l’arti...

En conséquence, l’amendement n° 108 rectifié bis n’a plus d’objet. L’amendement n° 71, présenté par MM. Canevet et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les I, II et IV ne s’appliquent pas aux revenus perçus de la vente d’objets personnels et usagés tels que définis au ...

L’amendement n° 69, présenté par MM. Canevet et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 110-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas considéré comme un acte de commerce la vente par un particulier de b...

L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé : Après l’article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 6 mois après la fin de l’expérimentation prévue par l’arrêté du 28 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 févr...

L’amendement n° 55 rectifié est retiré. TITRE II RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

L’amendement n° 47, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Éric Bocquet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 91, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante ; 1° Le chapitre premier du titre II de la troisième partie...

L’amendement n° 48, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 6, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

L’amendement n° 80, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer les mots : à l’encontre de personnes morales La parole est à M. Didier Rambaud.

L’amendement n° 80 est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 81 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche. L’amendement n° 99 est présenté par le Gouvernement. Ces deux am...

L’amendement n° 64, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « La publication est effectuée soit par la presse écrite, soit par to...