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Les amendements de Jean-Marc Gabouty pour ce dossier
51 interventions trouvées.
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret et Mme Mélot, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Emmanuel Capus.
L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : et dès lors que cette sanction est devenue définitive II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I du présent artic...
L’amendement n° 82, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer le mot : consiste par les mots : peut notamment consister La parole est à M. Didier Rambaud.
L’amendement n° 65, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’a...
L’amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La personne sanctionnée n’est également pas admise à siéger au sein du comité désigné à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. ...
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, et ainsi libellé : Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La personne sanctionnée n’est pas admise à siéger au sein de la commission des infractions fiscales prévue à l...
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé : Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ladite mise en demeure est contresignée par le directeur de l’organisme ou de la caisse. La parole est à M. Emmanuel Capus.
L’amendement n° 43 rectifié est retiré. L’amendement n° 112, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 23 Remplacer la seconde occurrence du mot : le par les mots : à compter du La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1741 du code général des impôt...
L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mmes Taillé-Polian et Conway-Mouret, M. Cabanel, Mmes Lienemann, Espagnac, Tocqueville, Guillemot et Van Heghe, MM. P. Joly, Tissot, Mazuir, Daudigny, Devinaz et Tourenne, Mmes Meunier et Préville et MM. Kerrouche et Marie, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionne...
L’amendement n° 74, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également faire l’objet d’une interdiction de gérer au sens de l...
