Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Ca...

L’amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Giudicelli, MM. Charon, Panunzi et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Paccaud, Meurant et Reichardt, Mme Lherbier, MM. Laménie, Bonhomme, Mandelli et Fouché, Mmes A.M. Bertrand et Deromedi et MM. Houpert, D. Laurent et Revet, est ainsi libellé : Après l...

L’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Duplomb, Charon, Bonhomme et Fouché, Mme Giudicelli, MM. Panunzi et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Paccaud, Meurant et Reichardt, Mme Lherbier, MM. Laménie et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, M. J.M. Boyer, Mme Deromedi et MM. Houpert, D. Laurent et Revet, est ainsi libellé : Apr...

L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Duplomb, Charon et Fouché, Mme Giudicelli, MM. Panunzi et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Paccaud, Meurant, Reichardt, Laménie, Bonhomme, Mandelli, Moga et J.M. Boyer, Mme Deromedi et MM. Houpert, D. Laurent et Revet, est ainsi libellé : Après l’article 45 Insérer un article ...

L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ains...

Monsieur Leroy, les amendements n° 116 rectifié bis, 117 rectifié bis et 118 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Les amendements n° 116 rectifié bis, 117 rectifié bis et 118 rectifié bis sont retirés. Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45, et l’amendement n° 268 rectifié bis n’a plus d’objet. L’amendement n° 140, présenté par MM. Sueur et J. Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, Lubin e...

L’amendement n° 141, présenté par MM. Sueur et J. Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, Lubin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq. La séance est suspendue.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en procédure accélérée du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (projet n° 463 [2017-2018], texte de la commission n° 13, rapport n° 11, tomes I et II). Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du sous-titre ...

L’amendement n° 21, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de celles relevant de la compétence d’attribution du tribunal de commerce lorsqu’elle est exercée par la juridiction mentionnée à l’article L. 721-1 du code de commerce II. – Alinéa 6 Remplacer les mots :...

Nous allons donc procéder au vote par division. Je mets aux voix le I de l’amendement n° 218.

L’amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, Mmes Laborde et Jouve et MM. Guérini, Guillaume et Gabouty, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou devant le tribunal de grande instance...

L’amendement n° 89, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé : Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme Sophie Joissains.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 22 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 163 est présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet et Houllegatte, Mmes Prévi...

L’amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retard dans la transmission de l’inventaire des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraire, le juge peut désigner un pr...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, à la demande du juge au...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par Mme M. Jourda, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer, Brisson et Chaize, Mmes Delmont-Koropoulis, Deseyne, Deromedi, Deroche, de Cidrac et Di Folco, M. Duplomb, Mmes Eustache-Brinio et Gruny, MM....