Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

L’amendement n° 241 est retiré. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 221 et 11 rectifié ter ?

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Reichardt, Panunzi, H. Leroy, Joyandet, Chaize et D. Laurent, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Goy-Chavent, MM. Morisset, Milon et Dallier, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Kennel, del Picchia et Lefèvre, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, M. Mizzon, Mme...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18. L’amendement n° 302 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, e...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 303 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, et ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi ré...

Chapitre III Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée

L’amendement n° 316 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au 10° du II de l’article 8 et au 5° de l’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « L. 10 » est remplacé...

TITRE II bis DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES L’amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cette division et son intitulé. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu et la commission a émis un avis défavorable. Je le mets aux voix.

L’amendement n° 369, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 234-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : «...

L’amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu et la commission a émis un avis défavorable. Je le mets aux voix.

TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Chapitre Ier Alléger la charge des juridictions administratives

L’amendement n° 52 rectifié ter, présenté par Mme M. Jourda, MM. Allizard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillo...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 20.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 23 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 285 rectifié est présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jou...

L’amendement n° 257, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, de Belenet, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 231-5 est ainsi modifié : a) Au 2°, les mots : « ou de directeur régional ou départemental d’une administration publiqu...

L’amendement n° 256, présenté par MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Compléter cet article par des II, III et IV ainsi rédigés : II. – L’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les p...

Nous allons procéder au vote par division. Je mets aux voix le II de l’amendement n° 256.

L’amendement n° 24, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Michelle Gréaume.

L’amendement n° 287 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé : Alinéa 11 Supprimer les mots : ou incomplet La parole est à Mme Josiane Costes.