Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

L’amendement n° 103 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Retailleau, Charon, Joyandet et Fouché, Mme Giudicelli, MM. Panunzi, Grosdidier et Meurant, Mme Vermeillet, MM. Paccaud, Laménie, Bonhomme, Cardoux et Mandelli, Mmes A.M. Bertrand et Deromedi et MM. Sol, Houpert et Revet, est ainsi libellé : Après l’article 26 Insérer un arti...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26. L’amendement n° 101 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Joyandet, Charon, Panunzi et Grosdidier, Mmes Giudicelli et Vermeillet, MM. Meurant, Paccaud, Laménie et Mandelli, Mme Deromedi et MM. Sol, Houpert et Revet, est ainsi lib...

J’appelle en discussion l’amendement n° 100 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Joyandet, Charon, Panunzi et Grosdidier, Mmes Vermeillet et Giudicelli, MM. Meurant, Paccaud, Laménie, Mandelli et Fouché, Mme Deromedi et MM. Sol, Houpert et Revet, et ainsi libellé : Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L...

Les amendements n° 101 rectifié bis et 100 rectifié bis sont retirés. L’amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au début, est a...

Mes chers collègues, ce sujet est un peu exceptionnel ; je vous invite néanmoins à rester synthétiques. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Chapitre II Dispositions relatives aux phases d’enquête et d’instruction Section 1 Dispositions communes aux enquêtes et à l’instruction Sous-section 1 Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l’enquête sous pseudonyme et aux techniques...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 25 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Benbassa et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli. L’amendement n° 90 est présenté par Mme Joissains. Ces deux amendements s...

L’amendement n° 90 est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 25 rectifié ?

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 133, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les me...

L’amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : trois II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, l’autorisa...

L’amendement n° 27, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les données ou correspondances recueillies ne peuvent être produites devant le juge des libertés et de la détention pour justifi...

L’amendement n° 342, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq La parole est à M. le corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 133, 231 et 27.

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Esther Benbassa.

L’amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : d’au moins trois ans II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 29 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Assassi et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli. L’amendement n° 91 est présenté par Mme Joissains. Ces deux amendements s...

L’amendement n° 91 est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 29 rectifié ?

L’amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – L’intitulé du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complété par les mots : «, et aux crimes ». II. – Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° À la première phrase des articles...

L’amendement n° 113, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé : I. – Alinéa 16, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 et 186. II. – Après l’alinéa 68 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du premier alinéa...

L’amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Henno et Daubresse, Mme Renaud-Garabedian, M. Pellevat, Mme N. Goulet, MM. Longeot, Charon, Perrin, Raison et Lefèvre, Mmes Lassarade et Billon, MM. Kern, Bazin et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Kennel, Milon et Dufaut, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Grand et Huré, Mme Deseyne, MM. Courtial e...