Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Nous reprenons la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Viviane Artigalas.

L’amendement n° 8, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Primas et Noël, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Babary, Buis, Cabanel et Calvet, Mme Chain-Larché, M. Chatillon, Mmes Chauvin, Conconne et Constant, MM. Courteau, Daunis, Decool et Duran, Mme Férat, M. Gremillet, Mme Guillemot, M. Labbé, Mme Lamure, M. D. Laurent, Mmes Létard et Loisier, M. Menonvil...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 521-3, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521 -3 -1. – Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouv...

Le sous-amendement n° 36, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé : Amendement n° 10 I. – Alinéa 4 Après les mots : ou un manquement insérer les mots : aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu’aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits II. – Alinéa 5 Remplacer les mots ...

En conséquence, l’article 5 est rétabli dans cette rédaction. Chapitre II Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits

L’amendement n° 9, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 9 Remplacer les mots : peuvent être consignées par les mots : sont consignées La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Chapitre III Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l’équité et la transparence dans les relations interentreprises

L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer le mot : sept par le mot : neuf La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : , de manière à ce qu’elle soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, sans condition de chiffre d’affaires La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 442-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par to...

Le sous-amendement n° 34, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé : Amendement n° 13, alinéas 9 et 12, seconde phrase Remplacer les mots : inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos par les mots et une phrase ainsi rédigée : mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l’entreprise concerné...

L’amendement n° 4, présenté par M. Canevet, n’est pas soutenu. Chapitre IV Dispositions en matière de fiscalité et de réglementation douanière

L’amendement n° 27, présenté par M. Bizet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – Au deuxième et au dernier alinéa de l’article L. 532-20-1 du code monétaire et financier, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ». IV. – Les disposition...

L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la première phrase, les mots : « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « d’ici au 28 décembre 2020 » ; La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 5, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

L’amendement n° 28, présenté par M. Bizet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 451-1-6 du code monétaire et financier est supprimée. La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16. L’amendement n° 29, présenté par M. Bizet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 211-5-1 du code des assurances, il est inséré ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16. Chapitre VI Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur