Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Karoutchi, Guerriau, Houpert et Henno, Mme Gatel, M. Menonville, Mmes Billon, de la Provôté, N. Delattre, Sollogoub et Morin-Desailly, MM. Cazabonne, Bonhomme et Vogel et Mmes Kauffmann, Bonfanti-Dossat et Dindar, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article a...

L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : visant à lutter contre des maladies d’intérêt national mais non répertoriées ou considérées comme émergentes par le règlement européen, par les mots : nationales de prévention, de surveillance et de lutte contre des maladies d’intérêt ...

L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du 12 février 2020 est ratifiée. La parole est à M. le minis...

Chapitre VII bis Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux (Division et intitulé nouveaux)

L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre unique du titre I du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1511-9 ainsi rédigé : « Art. L. 1511 -9. – I. – Les collectivités territ...

L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les disp...

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure de nature législative visant à : a) Modifier les dispositions ...

Le sous-amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. D. Laurent, Calvet, del Picchia, Piednoir, Cambon, Lefèvre et Kennel, Mmes Deromedi et Bruguière, M. Savin, Mme Lassarade, M. Charon, Mme Dumas, M. Savary, Mmes M. Mercier, Lamure et Gruny et M. Bonhomme, est ainsi libellé : Amendement n° 23 I.- Alinéa 4 Remplacer ...

Le sous-amendement n° 26 rectifié bis est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 23 rectifié ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24. L’amendement n° 22 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habi...

Le sous-amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. Leleux, Mme Morin-Desailly, MM. Assouline et Hugonet, Mme Laborde et M. Gattolin, est ainsi libellé : Amendement n° 22, alinéa 5 Après le mot : transposition rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du 18) de l’article 1er de la directive n° 2018/1808 du Parlement européen et du Con...

Le sous-amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Leleux et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé : Amendement n° 22, alinéa 7 Après le mot : prévoyant insérer les mots : , pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, il est près de minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen de ce texte. Il n’y a pas d’observation ?… Il en est ainsi décidé. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24. Chapitre IX Dispositions en matière de concurrence

Je suis saisi d’un amendement et de trois sous-amendements. L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A. – Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un déla...

Le sous-amendement n° 35, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé : Amendement n° 20, alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sans porter atteinte aux pouvoirs d’information et de décision du maire en cas d’implantation d’une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Le sous-amendement n° 32, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé : Amendement n° 20 I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le livre Ier du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Le service postal et les s...

Le sous-amendement n° 33, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé : Amendement n° 20 I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : renforcer les pouvoirs de contrôle et d’enquête des ministres chargés des postes et des communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de l...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25. L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifi...