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Les interventions de Jean-Marc Gabouty sur ce dossier
102 amendements trouvés
08/10/2019 — Amendement N° 50 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Wattebled, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Caste...
Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait ...
08/10/2019 — Amendement N° 49 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Wattebled, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Caste...
Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuel » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individu...
