Bioéthique

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation est automatique dès publication d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle visant le département dans lequel se situe le projet d’investissement destiné à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport visant à clarifier la situation des syndicats intercommunaux gérant des établissements sociaux et médico-sociaux, sans être constitués en établissement public. Exposé sommaire : Il existe dans l’Héra...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que chaque assemblée loca...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut, en outre, par délégation de l’assemblée délibérante, être chargé d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du III de l’article L. 2123-24-1, après la référence : « L. 2122-20 », sont insérés les mots : «, ou lorsqu’ils siègent dans une commission composée conformément aux articles L. 1411-5, L. 1414-2 et L. 1414-3, » ; Exposé sommaire : La commission d’appel d’offres (CA...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 341-4 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente de l’État notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d’autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défricheme...

Alinéa 3, première phrase 1° Supprimer les mots : pour une réunion 2° Remplacer les mots : un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire par les mots : des conseillers municipaux de sa commune désignés comme suppléants par le maire Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la suppléance d’un membre d’une co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : En fonction des situations, les CU et des Métropoles, même si la partie urbaine pèse plus, regroupent des zones éloignées qui peuvent répondre à la ge...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : aux séances plénières rédiger ainsi la fin de cette phrase : , aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de l’organe délibérant. Exposé sommaire : La modulation des indemnités des fonctions des élus selon ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 2123-22, la seconde occurrence des mots : « par le I » est remplacée par les mots : « par les I et III » ; Exposé sommaire : L’article L2123-2 permet aux conseils municipaux de certaines communes (chef lieux de département et d’arrondissement, siège du ...

Après l'article 15 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 541-44 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes particuliers ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux gardes particuliers la qualification pour procéder à la recherche et la constatation des infr...

Après l’article 15 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes champêtres ; ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du Code pénal, mais pas du code de l’environneme...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou son groupement est compétent...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du IV de l’article L. 5214-16 et la première phrase du III de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le Sénat a modifié en commission des lois les modalités de définition de l’intérêt communau...

Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 153-40 est ainsi modifié : a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai de deux mois pour émettre un avis » ; Exposé sommaire : Dans le ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, s’ils en font la demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : S’agissant de l’envoi des convocations aux conseillers municipaux, l’article L2121-10 du code général des co...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, les candidatures aux sièges des membres du bureau autres que le président et le ou les vice-présidents sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision de l’organe délibérant relative à la composition du bureau. Si, à l’expiration de ce délai, ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À la majorité qualifiée, l’assemblée délibérante peut toutefois décider de procéder à l’élection des membres du bureau mentionnés à l’alinéa précédent au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf décision contraire de l’autorité judiciaire compétente saisie, au regard de la situation économique de l’abonné ». Exposé sommaire : Cet amendement propose ...