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Amendement N° 49 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendements identiques : 25 34 50 51 130 141 168 216 373 374 375 376 377 432 458 459 465 557 588 641 776 808 838 839 840 851 852 914 949 977 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Wattebled, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Roux, Vall, Jeansannetas.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou individuel » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « ou individuels » sont supprimés.
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « contrats d’assurance » sont insérés les mots : « de groupe ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les élus locaux de continuer à pouvoir exercer leur faculté de rachat ou de réduction de leur épargne retraite. L'amendement vient rétablir une disposition supprimée par l’ordonnance L'article 7 de l'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019).
L'article 7 de l'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 a adjoint le mot "individuels" aux mots "contrats collectifs", à l'alinéa 2 de l'article L.223-22 du Code de la Mutualité, et a supprimé les mots "de groupe" à l’alinéa 2 de l’article L.132-23 du Code des Assurances, afin de supprimer la faculté de réduction ou de rachat dont disposaient les titulaires d'un contrat en cas de vie, assorti d'une contre-assurance décès.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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