Interventions en commissions de Jean-Marc Gabouty

Les entreprises alimentent déjà le budget social et celui de l'État, avec les cotisations sociales et la TVA. Le report du prélèvement à la source est sage dans l'état actuel des choses. Je regrette seulement que cet article 9 figure dans ce projet de loi. On nous demande d'être rigoureux dans nos amendements, le Gouvernement ne l'est pas. Il ...

La position du Sénat sur la médecine du travail lors de la loi El Khomri était plus proche de celle des partenaires sociaux que du Gouvernement et de l'Assemblée nationale. Il existe quatre méthodes possibles pour conclure des accords d'entreprise dans les TPE PME dépourvues de délégués syndicaux : les accords-types d'entreprise négociés au ni...

La loi d'habilitation définit le contenant alors qu'on se projette dans le contenu, parfois supposé. Nous sommes dans l'habilitation alors que vous négociez le contenu des ordonnances qui seront arrêtées par le Gouvernement en septembre. Nous y reviendrons lorsqu'il nous faudra les ratifier. Cette loi est d'ailleurs une prolongation de la loi E...

Le champ de la loi d'habilitation vous paraît-il suffisamment étendu ? Souhaitez-vous le voir étendu à d'autres domaines - et lesquels ? Estimez-vous que la simplification est assez affirmée ? Je pense en particulier à certaines commissions et instances du dialogue social : quand les taux de participation tombent à 5 %, on est en droit de se de...

Ne faisons pas porter à l'Union européenne toutes nos turpitudes sur les règlements et les normes. En Allemagne, des skate parks sont construits par des jeunes : la normalisation ne pèse pas sur la construction, mais sur le contrôle a posteriori. La plupart des normes ne s'appliquent pas seulement aux collectivités locales, mais également au ...

Nous ne connaissons pas les chiffres les plus récents, même si l'on nous assure que la situation s'est améliorée. Mais la situation de toute entreprise peut s'améliorer lorsqu'elle ne paie pas ses charges fiscales et sociales ! On parle de rééchelonnement de la dette. Est-ce le nouvel organisme qui devrait la reprendre ou est-ce l'ancienne stru...

Avec cette organisation, c'est sûr qu'elles vont péricliter...

Nous appliquons des normes qui ne sont pas toujours propres aux collectivités territoriales, telle est la limite du champ de notre délégation. Les normes applicables aux ERP, qu'ils soient privés ou qu'ils appartiennent à une collectivité, sont les mêmes. Insufflons des réformes ayant des conséquences sur un domaine plus vaste que les collectiv...

Même si l'intention peut se justifier, cette disposition n'a pas sa place dans ce texte. Elle doit figurer dans un projet de loi de finances et non dans un texte spécifique à l'outre-mer.

Je suis perplexe sur ce texte et sur ces amendements. Le dispositif proposé est-il efficace ? Et que dire de la méthode ? D'abord, il n'y a pas d'opinion fausse, seulement des opinions libres et des opinions contraintes. Le problème s'est déjà posé pour les sites djihadistes, il pourrait se poser demain pour les sites qui publient des mensonges...

Sans remettre en cause les conclusions du rapporteur, je regrette l'insuffisance des dispositifs d'aide à l'adaptation du logement, notamment en faveur des personnes en voie de sédentarisation et en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie.

Cela renforcerait l'attractivité de cette profession, je vous renvoie à nos discussions sur la loi Travail. Mieux vaut un avis de sagesse de la commission pour que le débat vienne en séance.

Les reprises au tribunal sont-elles incluses dans les statistiques ? Elles peuvent les fausser.

Pour avoir été chef d'entreprise et donc repreneur d'entreprise, j'avoue que je suis abasourdi par ces chiffres.

On compare des choses qui ne sont pas tout à fait comparables. Dans les PME ou les ETI, une partie de la transmission familiale ne se voit pas. Souvent, une part de la transmission est progressive : elle s'organise sur cinq ou dix ans, avec des donations, des augmentations de capital, une répartition familiale, de manière que, le jour de la su...

L'exonération jusqu'à 500 000 euros de la plus-value réalisée en cas de cession de l'entreprise dans les deux ans suivant la prise de la retraite n'est pas inintéressante pour la solidité des entreprises : elle évite de les vider de leurs moyens financiers, même si elle n'est pas forcément favorable à l'acquéreur. Il faudrait étudier si relever...

Le rapport entre le montant moyen pour les TPE de moins de 10 salariés, qui peut être considéré comme relativement plausible, et les ETI, pose problème.

En effet. Je fais cependant remarquer qu'ils ne font pas de distinction entre les industries de services et les usines fortement capitalisées.

Une grosse partie des ETI sont organisées autour d'une société-mère, une holding. Je ne sais pas comment cette réalité a été interprétée par les auteurs de l'étude.

Le nombre d'emplois sauvés catégorie par catégorie est théorique. Lorsqu'une entreprise meurt, ce sont souvent les entreprises « à côté » qui récupèrent la part de marché. Si c'est une ETI, il peut y avoir une déperdition de savoir-faire. S'il s'agit de PME ou de TPE, cela crée de l'emploi pour les entreprises qui demeurent.