Interventions en commissions de Jean-Marc Gabouty

Avis favorable à l'amendement n° 332 qui prend en compte le droit à la formation et la reconnaissance des qualifications acquises dans les négociations engagées par les partenaires sociaux au sujet du travail saisonnier. C'est un complément de rédaction utile.

En rétablissant le rapport au Parlement sur les négociations menées par les partenaires sociaux et la possibilité pour les travailleurs saisonniers dont le contrat est reconduit de bénéficier de périodes de professionnalisation, les amendements identiques n° 356 et 789 vont à l'encontre de ce qu'avait décidé la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable également à l'amendement n° 406 rectifié bis qui rétablit des dispositions supprimées par la commission.

Idem pour les amendements identiques n° 407 rectifié bis et 905 rectifié.

La durée de l'emploi saisonnier est, par définition, courte. Les saisonniers doivent pouvoir se former en dehors des périodes de travail.

En l'occurrence, ce ne sont pas toujours les mêmes qui font la récolte des pommes. Il s'agit d'emplois qui tournent.

Les étudiants signent les mêmes contrats de travail que les autres saisonniers lorsqu'ils travaillent de manière saisonnière dans la restauration ou dans les stations de ski, par exemple. Il n'y a pas de différence.

L'amendement n° 89 rectifié garantit aux pluriactifs la possibilité de choisir leur caisse de sécurité sociale. Les dispositions introduites manquent de précision et ne sont pas codifiées. Sur le fond, l'amendement est en partie satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 403 rectifié bis propose de considérer fiscalement le logement d'un saisonnier comme un élément de l'outil de travail de l'entreprise. J'adhère à la démarche, mais cette disposition reste difficile à mettre en oeuvre d'un point de vue fiscal. Avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, avis défavorable aux amendements identiques n° 402 rectifié bis et 907 rectifié.

Les amendements identiques n° 408 rectifié quater et 896 rectifié rétablissent l'article relatif aux contrats intermittents saisonniers, article supprimé par la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 8 rectifié a trait au calcul des effectifs des groupements d'employeurs : parfois, les salariés sont comptabilisés à la fois dans ces groupements et dans les effectifs des entreprises utilisatrices. Le sujet étant complexe, je souhaite entendre le Gouvernement.

L'amendement n° 405 rectifié bis donne la possibilité aux groupements d'employeurs de choisir différentes conventions collectives applicables à des salariés exerçant un même métier. Cet amendement, déjà rejeté en commission, risque de se traduire par une complexité accrue dans les groupements d'employeurs : avis défavorable.

L'amendement n° 404 rectifié bis prévoit l'exonération de TVA pour les groupements d'employeurs. Avis défavorable car cet amendement est satisfait par le droit existant.

L'amendement n° 335 rappelle qu'il faut prendre en compte les possibilités offertes par les groupements d'employeurs présents dans le bassin d'emploi dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi. L'avis est défavorable car cet amendement est satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 334 rectifié prend en compte le nombre d'apprentis dans l'effectif des entreprises membres d'un groupement d'employeurs. Cette proposition nous paraît pertinente : nous demanderons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 336 prévoit une réduction fiscale pour les groupements d'employeurs. Avis favorable, sous réserve que la référence à l'article R. 1253-14 soit retirée et que la référence à l'article L. 1251 soit corrigée en référence à l'article L. 1253-1.

L'amendement n° 337 prévoit une tarification différenciée des services fournis par les groupements d'employeurs en fonction l'assujettissement ou non à la TVA. Il est satisfait par le code général des impôts. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 333 met en place à titre expérimental un système de portabilité des droits entre groupements d'employeurs pour les travailleurs pluriactifs. La mise en place du CPA créera la portabilité des droits : cet amendement est donc satisfait. Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements similaires n° 114 rectifié et 165 rectifié quinquies créent une contribution spécifique destinée à financer la formation des particuliers employeurs. L'idée est intéressante mais le dispositif proposé n'est pas abouti. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.