Interventions en commissions de Jean-Marc Gabouty

La masse de normes à simplifier est tellement importante que, malgré les efforts accomplis, les effets n'apparaissent pas immédiatement. Par ailleurs, il est abusif de dire que la DSN conduise à supprimer 24 déclarations, car toutes les entreprises, qui se retrouvent désormais avec la DSN, n'avaient pas 24 déclarations à accomplir. Quand je re...

A l'origine, la question de la paperasserie était liée à l'utilisation du papier. Cependant, la dématérialisation n'est pas toujours un élément décisif de simplification.

A l'occasion du débat sur la loi Macron, je me rappelle que le souci de la simplification était très présent. À chaque fois qu'un amendement était susceptible de compliquer l'ensemble, la question de son bénéfice par rapport à sa complexité additionnelle était sous-pesée.

Nous ne pouvons simplifier sans la participation de l'administration. Il est donc indispensable que l'administration joue le jeu.

Le nombre d'autorités administratives indépendantes a en effet augmenté de façon considérable au cours de ces dernières années. En 2001, nous avions deux autorités. Il en existe aujourd'hui près de 44. La création de certaines autorités est sans doute justifiée, mais ce chiffre semble néanmoins important.

Les indépendants se présentent souvent comme des sur-cotisants et des sous-assurés, ce qui rappelle le nécessaire effort de pédagogie à fournir. À mon avis, le RSI souffre de l'individualisation de la prestation en lien direct avec la cotisation versée, ce qui en fait un système hybride entre un modèle de solidarité complet et un modèle assuran...

Je comprends bien les objectifs de cette proposition de loi, qui sont tout à fait louables, mais on ne peut pas être les seuls au monde à s'attacher des boulets au pied sur le plan économique. Cette réglementation doit avoir au minimum une dimension européenne. Certains grands groupes ont déjà des comportements éthiques, mais ils vont regarder ...

Vous avez évoqué le risque de sous-vaccinations ; quid du risque de sur-vaccination, de vaccinations inutiles ? L'achat de 95 millions de doses de vaccins antigrippe naguère s'imposait-il ? Le nombre de personnes âgées dépendantes va augmenter. Nous pouvons ralentir, retarder, accompagner la dépendance, pas la réduire. C'est un problème de so...

L'approche pragmatique du compte personnel d'activité que le Sénat avait retenue n'a pas eu l'heur de convenir aux députés, qui ont privilégié l'affichage politique sur les contraintes liées à l'application au 1er janvier prochain de ce dispositif. Malgré nos mises en garde fondées sur les exemples récents du compte personnel de formation (CPF)...

Au vu de la rigidité dont a fait preuve le rapporteur à l'Assemblée nationale, je comprends mieux que le Gouvernement ait eu recours au 49-3. Il y a eu des maladresses, et certaines propositions techniques du Sénat auraient pu être retenues, surtout qu'elles étaient parfois plus proches des attentes des partenaires sociaux que le texte du Gouve...

Sur la liquidation des indemnités journalières, vous relevez un taux d'erreur de 14 %. Ce pourcentage s'exprime-t-il sur le montant ou sur le nombre des opérations ? Pourriez-vous nous indiquer l'un et l'autre ? Vous regrettez le délai de prescription de trois ans que retient la branche famille, mais n'est-il pas plus réaliste qu'un délai de c...

Sur certains sujets, nos objectifs sont les mêmes. Ainsi de la médecine du travail. Le rapport de M. Issindou indique que, sur 22 millions de visites d'embauche, 15 millions concernent des contrats de moins d'un mois. C'est le premier problème à résoudre. Quelle que soit la formule proposée, le flux reste le même. Or les équipes pluridisciplina...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 70. L'ordonnance que l'article 38 ratifie a repris les termes d'un accord signé en 2010 dans le cadre de la branche de l'emploi temporaire.

Même raisonnement pour l'amendement n° 191 rectifié. Mieux vaut nous en tenir à la convention signée par les partenaires sociaux. Avis défavorable.

Idem pour les amendements n° 192 rectifié, 193 rectifié et 194 rectifié.

L'amendement n° 195 rectifié bis prévoit le partage du CICE entre l'entreprise d'intérim et l'entreprise utilisatrice. Le dispositif proposé paraît lourd et complexe. Dans la logique du CICE, il revient à l'entreprise d'intérim de faire bénéficier les entreprises clientes des mesures fiscales afférentes à ces emplois. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 790 qui propose une définition plus restrictive du contrat de travail saisonnier. La précision ne nous semble pas utile.

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur les modifications envisagées pour les contrats d'usages dits « contrats d'extra », dans l'amendement n° 4 rectifié.

L'amendement n° 791 qui prévoit une obligation de reconduction des contrats saisonniers est un peu trop contraignant et difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 792 et 906 rectifié étendent le champ de la négociation des partenaires sociaux aux modalités d'indemnisation en cas de non-reconduction d'un contrat saisonnier. Il s'agit d'amendements de repli par rapport au précédent. Avis défavorable.