Interventions en commissions de Jean-Marc Gabouty

L'amendement n° 676 rectifié prévoit l'assistance par un tiers des salariés du particulier employeur durant l'entretien préalable à licenciement. Cette procédure semble trop lourde. Avis défavorable.

L'amendement n° 113 rectifié met en place un interlocuteur unique pour la gestion des garanties sociales spécifiques des salariés du particulier employeur. La rédaction de cet amendement est trop complexe. Avis défavorable.

L'amendement n° 213 rectifié quinquies crée une obligation pour l'employeur qui souhaite externaliser des salariés de leur proposer au préalable une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail. Cet amendement a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 795 prévoit la nullité des licenciements prononcés avant le transfert. Notre droit prévoit déjà que « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la v...

L'amendement n° 370 crée une obligation pour l'entreprise cédante de faire bénéficier les salariés non transférés du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La première phrase de l'amendement est satisfaite par le droit en vigueur : le salarié non transféré sera couvert par le PSE de l'entreprise cédante. La deuxième phrase est contraire aux règl...

L'amendement n° 75 rectifié prévoit la consécration législative des transferts conventionnels. Ces derniers désignent la poursuite des contrats de travail des salariés entre une entreprise qui perd un marché et celle qui le gagne, à condition qu'une convention de branche l'autorise. L'article L. 1224-1 pose le principe général de la continuité ...

Uniquement si les entreprises concernées sont couvertes par une convention de branche étendue.

L'amendement n° 798 supprime la possibilité pour les accords d'assurance chômage de moduler les taux de contribution des employeurs et de l'allocation en fonction de la durée du contrat. Il s'agit de la modulation des taux sur les CDD. Je partage la position des auteurs de cet amendement sur l'échec de la modulation déjà mise en place. Cela dit...

L'amendement n° 947 crée une prime d'activité spécifique pour les travailleurs en incapacité permanente de travail. Avis favorable, sous réserve du sous-amendement n° 1042 rectifié bis, qui évite la soustraction de cette prime d'activité des travailleurs handicapés hébergés aux revenus qu'ils doivent consacrer à leur hébergement. Le sous-amend...

L'amendement n° 1005 supprime le dispositif incluant l'Esat dans les structures d'accueil d'une mise en situation professionnelle. Avis favorable.

L'amendement n° 364 rectifié prévoit l'extension des missions du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés au maintien dans l'emploi. Avis favorable.

L'amendement n° 363 rectifié bis concerne le délai de mise en oeuvre de la réunion des missions d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées au sein des Cap emploi. La date fixée est désormais le 1er janvier 2017, et non plus 2018. Avis favorable.

L'amendement n° 258 rectifié bis prévoit la prise en compte des mesures mises en oeuvre par l'employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat pour apprécier sa responsabilité pénale et civile. Avis favorable.

L'amendement n° 800 crée une obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel préalablement à toute proposition de reclassement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 227 rectifié revient à la formulation selon laquelle les indications du médecin du travail portent sur l'aptitude, et non sur les capacités, du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 801.

L'amendement n° 802 crée une obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel préalablement à toute proposition de reclassement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 803 étend à l'ensemble des entreprises l'obligation pour le médecin du travail de formuler des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 924 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 805.