Interventions en commissions de Jean-Marc Gabouty

L'amendement n° 106 rectifié bis fixe la responsabilité pénale du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en cas de non-respect par le co-contractant ou le sous-traitant. Cela suppose une complicité : avis défavorable.

Si c'est le cas, la loi Savary du 10 juillet 2014 prévoit la solidarité financière.

L'amendement n° 108 rectifié bis créée une infraction de travail dissimulé par sous-déclaration du nombre d'heures effectuées. C'est redondant avec le droit actuel : le délit de travail dissimulé par sous-déclaration est déjà prévu par le code du travail et s'applique aux employeurs de travailleurs détachés comme aux autres. Retrait, ou avis dé...

L'amendement n° 821 limite à trois sous-traitants les chaînes de sous-traitance. Je comprends l'objectif, mais cet amendement se heurte au principe de liberté de la concurrence. Avis défavorable - à regret !

L'amendement n° 236 rectifié simplifie les obligations déclaratives dans le cas des détachements intra-groupes. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 823 supprime la durée maximale de suspension de l'activité en cas d'absence de déclaration de détachement. Pourquoi la suspension de l'activité ne peut-elle durer qu'un mois ? Peut-être s'agit-il d'une précaution destinée à éviter que le juge européen n'estime cette suspension disproportionnée. Je vous propose de demander l'avis...

L'amendement n° 824 porte sur les conditions d'hébergement des salariés détachés. L'amendement est satisfait par le droit existant. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 826, relatif à la rémunération minimale des salariés détachés, est aussi satisfait par le droit existant. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 178 rectifié bis concerne la participation de ressortissants étrangers à des programmes de volontariat. Retrait, ou avis défavorable : cet amendement est sans lien avec le texte, et trouverait davantage sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Même avis sur l'amendement n° 359 rectifié.

L'amendement n° 448 rectifié demande l'emploi de la langue française par les travailleurs détachés. Ce serait difficile à contrôler. Et si l'on demandait la même chose aux travailleurs français détachés en Hongrie, en Bulgarie ou en Roumanie... Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 76 rectifié et 82 rectifié ter suppriment l'obligation de repérage préalable de l'amiante. Celle-ci figure parmi les recommandations formulées par un rapport adopté par notre commission. Avis défavorable. Il appartiendra au Gouvernement d'encadrer cette obligation.

Les amendements identiques n° 442 et 830 rectifié proposent que les préfectures mettent à disposition les diagnostics techniques amiante. Nous avons déjà vus ces amendements ainsi que la série qui serait à l'occasion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Avis défavorable.

L'amendement n° 443 demande la mise en place d'un groupe de travail pour étudier les modalités de mise à disposition du public des données relatives à la présence d'amiante dans les bâtiments. Cette disposition n'est pas de niveau législatif : avis défavorable.

L'amendement n° 444 s'inscrit dans la lignée des amendements précédents : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 445 et 827 rectifié demandent à l'Anses d'estimer le coût global du désamiantage par secteur. L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 446 et 828 rectifié demandent à la direction générale de la santé de s'assurer que la liste des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les préfets ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre. Nous demanderons l'avis du G...

L'amendement n° 829 prévoit l'élaboration d'un guide méthodologique des normes permettant d'effectuer un suivi des personnes qui ont été en contact avec l'amiante. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 831 prévoit un rapport relatif aux modalités et au coût de la mise en place d'un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d'amiante lors de leur activité. Avis défavorable sur cette demande de rapport.

L'amendement n° 151 rectifié bis prévoit d'appliquer la règle du trentième indivisible aux fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Cet amendement a déjà été rejeté par la commission : avis défavorable.