Interventions en commissions de Jean-Marc Gabouty

L'amendement n° 149 vise à harmoniser la situation des fonctionnaires avec celles des salariés du privé : cet amendement a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 234 vise à préciser le caractère intentionnel du travail dissimulé : cet amendement est satisfait par le droit actuel. Avis défavorable.

L'amendement n° 235 est quasiment identique au précédent : avis défavorable.

Les amendements n° 121 rectifié et 944 visent à rétablir un article supprimé par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 378 propose que le recours du demandeur d'emploi, en cas de périodes d'activités non déclarées, soit suspensif, mais on ne peut suspendre une non-prise en compte d'une période d'activité. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 940 qui étend à Mayotte le code du travail, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1059 : afin d'éviter tout conflit de norme, il convient en effet d'abroger le code du travail à Mayotte. En outre, le Gouvernement n'a pas besoin que la loi l'y invite pour organiser une concertation avec les partenaires...

L'amendement n° 834 et les amendements identiques n° 416 et 833 rétablissent l'article 53, supprimé par la commission : avis défavorable.

Les amendements n° 344, 836, 417, 934 rectifié et 942 visent tous, dans des rédactions différentes, à rétablir l'article 54, article supprimé par la commission : l'avis ne peut donc être que défavorable.

L'amendement n° 179 rectifié bis et l'amendement n° 72 proposent un nouveau titre pour le projet de loi, l'avis est défavorable car nous vous présentons également un nouvel intitulé.

L'amendement n° 1060 vous propose « Projet de loi de modernisation du droit du travail ».

Il faudra faire le bilan de ce qui ressort de la complexification et de la simplification.

Notre sous-amendement n° 1044 corrige une erreur matérielle et étend le dispositif de l'article 26 aux chambres d'agriculture. Le sous-amendement n° 1044 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 327 rectifié ainsi modifié.

L'amendement n° 268 supprime le plafond de 300 salariés prévu sur le rescrit social, tout en conservant le délai de réponse de deux mois pour les entreprises employant moins de 50 salariés. Avis favorable.

L'amendement n° 923 rectifié, à l'inverse, réserve le dispositif aux entreprises de moins de 50 salariés, au motif que les autres ne représentent que 16 % des demandes d'information auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Avis défavorable, ainsi qu'à l'amende...

L'amendement n° 369 supprime des apports de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 388 rétablit le texte du Gouvernement en supprimant la possibilité pour l'entreprise de se prémunir d'une sanction grâce au rescrit en cas de contentieux avec l'administration. C'est trop restrictif.

Même avis sur l'amendement n° 718, qui supprime des apports de la commission.

L'amendement n° 389 prévoit la publicité des prises de position de l'administration. Avis favorable, sous réserve de substituer le mot « électronique » au mot « télématique ».

L'amendement n° 390 prévoit que le décret en Conseil d'État précisera la liste des organismes associés à la Direccte. C'est inutile, celle-ci peut s'entourer d'avis extérieurs sans que la loi le précise. Attention à l'usine à gaz !

L'amendement n° 365 rectifié ter donne priorité au rappel à la loi en cas d'infraction à la législation du droit du travail dans les entreprises employant moins de 50 salariés. C'est un principe intéressant mais difficilement applicable, car cela introduirait une rupture d'égalité devant la loi entre les entreprises en fonction de leur taille. ...