Interventions en commissions de Jean-Marc Gabouty

Le Gouvernement prévoit que, dans certains cas, les membres de l'équipe pluridisciplinaire orienteront le salarié vers une visite au médecin du travail. Un amendement prévoit de surcroît qu'un salarié peut, à tout moment, demander une telle visite.

L'amendement n° 341 prévoit une surveillance médicale particulière pour les travailleurs de nuit selon une périodicité minimale de six mois. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 37 rectifié, 440 et 925 rectifié suppriment la disposition qui confère au médecin du travail la mission d'adapter les modalités du suivi de l'état de santé du travailleur en fonction du profil de ce dernier et de son environnement de travail. Un encadrement par décret est prévu. Avis défavorable.

Certes, mais comment définir a priori, dans la loi, les personnes à risque ?

L'amendement n° 441 fixe le principe de l'accès du salarié à une visite médicale à sa demande. Avis favorable.

L'amendement n° 439 étend la visite d'information et de prévention à tous les travailleurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 813 prévoit la réalisation d'une double visite, médicale d'une part, d'information et de prévention d'autre part. Avis défavorable.

L'amendement n° 229 rectifié remplace la visite d'information et de prévention par une visite médicale. Cela fait coexister deux types de visites. Avis défavorable.

L'amendement n° 922 rectifié prévoit la nécessité pour le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention de rendre compte de ses constatations au médecin du travail. Par définition, les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont placés sous l'autorité du médecin du travail et suivent des protocoles. Cet amendement ...

L'amendement n° 104 rectifié quinquies donne la possibilité à l'employeur de définir un poste à risques. La formulation fait référence aux tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Elle est contraire au texte de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 818 donne la possibilité au médecin du travail de proposer des mesures individuelles telles que des mutations. Ce n'est pas son rôle. Avis défavorable.

L'amendement n° 343 rend nécessaire l'accord du salarié en situation de handicap pour émettre un avis d'inaptitude. Cet amendement est contraire à la position de la commission. Le médecin du travail doit agir dans l'intérêt du salarié, même contre le gré de celui-ci, car sa santé est prioritaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 815 rétablit la procédure de recours contre l'avis d'aptitude ou d'inaptitude devant l'inspecteur du travail. C'est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 819.

Avis défavorable sur l'amendement n° 880 rectifié, qui donne la possibilité à toute l'équipe pluridisciplinaire de consulter le dossier médical, ce qui contrevient au principe du secret médical.

L'amendement n° 910 rectifié élargit le choix de l'assiette de financement des services de santé au travail à la masse salariale plafonnée. Nous sommes pour la liberté et la souplesse : avis favorable.

L'amendement n° 861 rectifié supprime l'article 44 ter relatif à un rapport du Gouvernement sur les médecins du travail. C'est la position habituelle du Sénat sur les demandes de rapport. Avis défavorable, toutefois : il s'agit d'une problématique interministérielle qui concerne à la fois le ministère du travail et ceux de l'enseignement supéri...

L'amendement n° 820 oblige l'employeur détachant ses salariés en France à adresser à l'inspection du travail une attestation justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale de leur pays d'origine depuis au moins trois mois. Cet amendement est contraire au droit de l'Union européenne. Avis défavorable.

L'amendement n° 945 prévoit une absence de présomption du caractère régulier du détachement en cas de respect de l'obligation de déclaration préalable et de désignation d'un représentant. C'est une précision utile : avis favorable.

L'amendement n° 107 rectifié bis crée une solidarité financière du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en cas de non-respect par le co-contractant ou le sous-traitant. Cet amendement est partiellement satisfait par le droit actuel. Avis défavorable.