Interventions en commissions de Jean-Marc Gabouty

L'amendement n° 904 rectifié élargit le périmètre d'appréciation à l'espace économique européen. Il faudra aller dans ce sens lorsque l'Europe connaîtra une meilleure intégration économique et sociale, mais ce n'est pas encore le cas.

Évitons de pénaliser nos entreprises. Pour l'heure, nous sommes en compétition avec des pays qui n'ont pas les mêmes règles que nous. Avis défavorable.

L'amendement n° 876 oblige l'employeur à demander au salarié de modifier un élément essentiel du contrat de travail avant de le licencier pour motif économique. L'accord de préservation ou de développement de l'emploi me semble répondre justement à cette attente. Avis défavorable.

L'amendement n° 732 relève de douze mois à cinq ans le délai de prescription pour contester le bien-fondé d'un licenciement économique, alors que la commission l'a baissé à six mois. Avis défavorable.

L'amendement n° 450 rectifié prévoit la prédéfinition dans le CDI des causes de rupture. De plus, l'amendement est en partie satisfait par le contrat à durée déterminée à objet défini, tel qu'il résulte de la rédaction de l'article 2 bis du présent projet de loi. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 128 rectifié bis donne la possibilité aux employeurs, dans les micro-entreprises, de licencier des salariés en l'absence de cause réelle et sérieuse. Contrairement à l'Allemagne, la France a ratifié la convention n° 158 de l'Organisation internationale du Travail sur le licenciement, qui n'est pas compatible avec cet amendement....

L'amendement n° 730 interdit les licenciements économiques si l'entreprise a réalisé un résultat net positif au cours des deux dernières années. Avis défavorable.

L'amendement n° 735 modifie les règles de justification du licenciement économique. Avis défavorable.

L'amendement n° 202 rectifié bis plafonne à trois mois la durée maximale du préavis en cas de licenciement. Faisons confiance aux partenaires sociaux pour fixer la durée du préavis. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 729 donne la possibilité au juge de demander le remboursement d'allégements de cotisations sociales et du crédit impôt recherche en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avis défavorable.

L'amendement n° 734 concerne le périmètre d'appréciation du licenciement économique fixé au niveau du groupe. Il est incompatible avec le texte de la commission à l'article 30.

L'amendement n° 731 relève de deux à cinq ans le délai de prescription des actions du salarié devant le juge portant sur l'exécution ou la rupture de son contrat de travail : c'est revenir sur la loi de sécurisation de l'emploi de 2013. Avis défavorable.

Cet article, introduit par notre commission, fixe un plafond aux indemnités prud'homales. Avis défavorable aux amendements de suppression n° 57, 866, 895 rectifié et 955.

Même avis sur l'amendement n° 740, qui remplace le plafonnement des indemnités prud'homales par un encadrement des licenciements économiques.

L'amendement n° 741 supprime le barème indicatif pour les indemnités accordées dans le cadre de la procédure de conciliation devant le juge prud'homal. C'est revenir sur une des avancées permises par la loi Macron. Avis défavorable.

L'amendement n° 142 restreint le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse aux cas dans lesquels l'employeur ne pouvait ignorer l'absence de cause réelle et sérieuse. Comment définir de tels cas ? Avis défavorable.

L'amendement n° 733 prévoit le remboursement des aides publiques en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela revient sur la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 330 rétablit l'information préalable des salariés avant la vente d'une société. Or le Sénat considère de manière constante que ce dispositif d'information préalable des salariés est extrêmement complexe, qu'il méconnait la vie des affaires et que la sanction en cas de non-respect de l'obligation d'information préalable est trop ...

L'amendement n° 329 donne la possibilité pour les coopératives d'activitéì et d'emploi de se constituer sous forme de sociétés coopératives de production (SCOP) ou de sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Nous sommes à la limite du cavalier. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'article 28 tel que modifié par notre commission crée un rescrit en matière de droit du travail. Afin de garantir une stabilité pour les entreprises, l'amendement n° 269 prévoit que la réponse de l'administration lui est opposable pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder 18 mois. Je propose de le modifier par le sous-amendement n° 1...