Interventions en commissions de Jean-Marc Gabouty

Tout à fait ; je souhaitais éviter la redondance. L'amendement rectifié n° 812 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 59 demeure supprimé.

Il ne faut pas, à mon sens, tirer de généralité à partir d'un cas d'espèce. Le constat de l'absorption de l'avantage tiré du CICE par les autres taxes est propre à la situation de cette entreprise. Par exemple, la taxe additionnelle dépend du résultat de l'entreprise, qui peut varier ; par ailleurs, les taxes locales n'ont pas évolué à ce rythm...

Vous proposez d'étendre des dispositions qui existent déjà - les conventions de trésorerie entre sociétés d'un même groupe - aux entreprises liées par un lien économique. Rien n'est dit ici sur la taille des entreprises. Les filiales de grandes entreprises seront-elles concernées ? Les conventions de prêt seront règlementées. Le traitement de c...

Le secteur bancaire ne remplit pas son rôle en faveur des PME. Les prêts étant généralement conditionnés à la garantie de la BPI, les risques qu'il prend sont proches de zéro. Oui, il s'abrite derrière Bâle III. Il faudrait supprimer de l'amendement les termes « conclues avec un dirigeant » qui fleurent le conflit d'intérêt, même si nous savon...

Avec ce crédit interentreprises, nous tentons de moraliser les crédits clients et les crédits fournisseurs.

Je rejoins Mme Bricq : on ne règlera pas au détour d'un amendement une question aussi importante. La création des grandes régions crée cependant un cadre favorable : c'est le moment de traiter des bourses régionales, mais peut-être dans un projet de loi spécifique ?

Cela n'empêche pas de voir ce qu'en pensent les membres de la commission. De toute façon, le débat aura également lieu en séance publique. Nous avons commis une grave erreur avec la privatisation en 2005-2006 des sociétés gestionnaires d'autoroutes. La vente d'une partie de l'aéroport de Toulouse n'a pas non plus été bien perçue par nos concito...

Distinguons bien les investissements privés, dont l'afflux en France est un signe d'attractivité, et le financement d'infrastructures stratégiques d'intérêt public, dont nous devons conserver la maîtrise. Je n'aurais pas été favorable à la privatisation des sociétés d'autoroutes. Pourquoi des investisseurs étrangers placeraient-ils des fonds da...

Le ratio est beaucoup plus faible pour les collectivités territoriales. Dès lors que les amortissements sont compris dans la marge opérationnelle, le chiffre de désendettement doit être rapporté à la durée des amortissements, eux-mêmes liés à la nature des investissements. En ce sens, 25 me semble un chiffre tout à fait cohérent, la durée d'amo...

Mais ils peuvent, dans la définition de l'intérêt communautaire, en limiter le champ à un certain niveau d'intervention - en excluant éventuellement la réglementation de l'ouverture dominicale. L'ouverture le dimanche peut accroître l'activité, augmenter le chiffre d'affaires des entreprises et créer des emplois. Nous devons donc la favoriser d...

Dans une optique offensive, oui, mais une politique défensive s'impose également.

Il est beaucoup question de compétitivité et de performance des entreprises. Mais les salariés doivent bénéficier de retombées en proportion directe de leurs efforts. En outre, notre amendement se contente de prévoir le principe d'un intéressement, il ne fixe aucun montant.

L'intéressement dépendrait non de la valeur ajoutée de l'entreprise, mais de ses résultats.

Je n'en fais pas un casus belli et retire l'amendement n° 292. Mais il est très difficile pour les salariés d'obtenir des compensations pour le travail dominical lorsqu'ils travaillent dans des entreprises où l'intéressement n'est pas obligatoire. L'amendement n° 292 est retiré.

À discuter de la rédaction juridique, on en oublie la réalité. La loi n'est pas appliquée. Les amendes ne sont pas dissuasives. Bien des commerces préfèrent ouvrir, quitte à se placer hors la loi. Cela crée une concurrence déloyale à l'encontre de ceux qui restent dans la légalité, et une distorsion entre les petits commerces et les grandes cha...

Il est vrai qu'il existe déjà une forme de publicité, mais pour les grandes chaînes, celle-ci a lieu au siège social, loin du département où est installé le franchisé. Il faut une déclaration sur le lieu de travail. Cela faciliterait le travail de l'inspection du travail. La procédure est peut-être complexe, mais certaines personnes inventent d...

Les amendements qui suivent s'inscrivent dans une démarche similaire : sans modifier les seuils, il s'agirait de geler les conséquences de leur franchissement afin d'en constater les effets. Grâce à cette expérimentation, nous verrions combien passeraient de 49 à 52 salariés ou si cela n'est pas aussi automatique que cela. Il y a certes un aspe...

Le dispositif est trop restrictif : les communautés d'agglomération pourraient s'en charger.

Ce n'est pas très clair. Que se passe-t-il si la région refuse la délégation ?

Associer la dématérialisation aux auto-entrepreneurs n'est sans doute pas un gage de qualité.