Interventions en commissions de Jean-Marc Gabouty

Des certificats médicaux sont de plus en plus demandés, notamment pour la pratique sportive, avec une fréquence annuelle. Est-il pertinent de supprimer le certificat d'aptitude avant l'embauche ? Cela marque-t-il une résignation devant la baisse des effectifs de la médecine du travail ? Qui portera la responsabilité en cas d'une affectation ina...

Je rejoins la position de Mme Perol-Dumont - dont j'ai été l'opposant au niveau départemental - quant à la territorialisation de la DETR. Toutefois, je ne crois pas qu'elle serait bénéfique partout. Pour conduire des politiques publiques, il faut les inscrire dans la durée. Or chaque année, les périmètres, les règles financières, les dotations...

Je reprends ces questions à mon compte. L'enveloppe globale normée baisse, la DGF aussi. Pourquoi utiliser des mécanismes complexes pour réduire les écarts alors que la dotation de base par habitant demeure inchangée ? Réformerez-vous le FPIC ? Son concept est intéressant, mais son application est ubuesque : ma commune, riche, prend de l'argent...

Je crois aussi qu'il s'agit là de la solution la plus raisonnable, qui permet à la fois une adaptation du droit commun et un rapprochement du droit local. En matière de protection sociale, l'uniformité n'existe de toute façon pas sur notre territoire, et ne me paraît pas souhaitable ; en matière de complémentaire en particulier, c'est la divers...

Il n'est pas question de dénaturer le texte, mais de le rendre plus opératoire. Si les résultats se révèlent positifs sur les dix territoires retenus, il faudra accélérer l'expérimentation pour donner une perspective aux chômeurs de longue durée. Cinq ans pour l'expérimentation, c'est trop long.

Le dispositif expérimental porte sur un périmètre limité. Cinq ans, cela ne correspond ni aux attentes des partenaires sociaux, ni à celles des chômeurs. Nous devons être plus réactifs. C'est un mauvais signal adressé aux chômeurs de longue durée, celui d'un traitement administratif et institutionnel de leur situation. La durée d'expérimentatio...

Qu'est-ce qu'une activité économique pérenne ?

Mon amendement n° 42 propose que le conseil d'administration du fonds comprenne au maximum 20 membres. On ne peut superposer conseil d'administration et assemblée générale : l'organe comprendrait ainsi de 50 à 60 membres. C'est beaucoup trop pour gérer efficacement cette structure.

Dans la mesure où rien n'est dit sur les organes de gestion de l'association, le conseil d'administration et l'assemblée générale se confondent. Mon amendement permettrait au Gouvernement de fixer par décret la répartition des 20 membres du conseil d'administration.

Cet amendement donne plus de liberté aux salariés tout en maintenant leurs droits à l'assurance chômage. Un chômeur de longue durée qui a l'opportunité de trouver un emploi de trois mois pouvant déboucher sur un CDI doit pouvoir tenter l'expérience.

Dans l'amendement, il est écrit que ce licenciement « repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse ». Pourquoi ces clauses cumulatives ?

La différence entre « faire disparaître » et « résorber » est que ce dernier terme inclut à la fois l'objectif et la progressivité alors que le terme « réduire » pourrait impliquer des doses infinitésimales.

Je suis favorable à une expérimentation car l'on n'a pas trouvé de solution miracle pour réduire le chômage de longue durée - et de moins longue durée. Mais il ne faut pas se bercer d'illusion et tromper ceux qui se trouvent dans cette situation en leur laissant croire qu'on tient la panacée. Je ne dirai pas que ce titre est racoleur, mais qu'i...

L'amendement du rapporteur général de la commission des finances sur les contrats aidés fait preuve de réalisme. Les collectivités ont consenti beaucoup d'efforts pour embaucher des emplois aidés : ce n'est pas seulement une main d'oeuvre bon marché, il faut aussi les encadrer. Les contraintes budgétaires proposées aux collectivités limiteront ...

Les maisons de l'emploi, qui regroupent les services de l'Etat, de Pôle emploi et des acteurs locaux, sont un excellent concept qui améliore l'adéquation entre l'offre et la demande au niveau territorial, en adaptant rapidement les formations proposées par l'Afpa. Malgré cela, vous semblez neutre vis-à-vis du déclin de ce dispositif. La loi por...

Mieux vaut pourtant utiliser le terme approprié.

Je comprends mal l'amendement n° 298 qui vient de recevoir un avis favorable : il fixe des minimums de perception sans indiquer ce que sont les minimums actuels. Il faudrait aussi voir ce qu'il en est de l'ensemble de la taxation, y compris la TVA.

Comment mesurer l'effet des prix sur la consommation si d'autres mesures sont prises concomitamment ? On a vu le problème avec la concomitance, en Australie, de la hausse des prix et du paquet neutre.

Pourquoi un avis défavorable ? Il arrive que le malade ne souhaite pas se trouver à la merci de sa famille ou de ses proches. Désigner un suppléant en cas d'impossibilité matérielle, du fait de l'éloignement ou de toute autre cause, me paraît logique.

Le dispositif engage une centralisation de la gestion du 1 % logement, après la réduction du nombre d'organismes collecteurs de 120 à une vingtaine. Il n'est pas adapté aux besoins des territoires et concentre les pouvoirs entre les mains des partenaires sociaux. Rappelons-nous l'expérience, très négative, de la Foncière logement, lancée en 200...