Interventions en hémicycle de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 25, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : II. – Alinéa 1 Remplacer les mots : I. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et d...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 25.

L’amendement n° 27, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après les mots : troisième partie insérer les mots : du présent code La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 27.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

L’amendement n° 26, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer la référence : III par la référence : Ier La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 26.

L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 3, 6, première et dernière phrases, 7, première phrase, 8, première phrase, et 9 Après les mots : d’éviction insérer les mots : ou de maintien à domicile II. – Alinéa 6, deuxième phrase 1° Supprimer le mot : telle 2° Après le mot : mesure insérer les m...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 24.

L’amendement n° 28, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 1226-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent en cas d’éviction telle que définie à l’arti...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Je mets aux voix l’amendement n° 28.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 1° Après le mot : exécution insérer les mots : du présent article, et notamment 2° Après le mot : contraint insérer les mots : et de la levée de la mesure La parole est à Mme la secrétaire d’État.