Interventions en hémicycle de Jean-Marc Gabouty

Je mets aux voix l’amendement n° 83.

L’amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Durain, Mme S. Robert, MM. Sutour, Sueur, Kanner, Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les traitements mentionnés au premier alinéa du ...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

L’amendement n° 127 rectifié est retiré. L’amendement n° 35, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accès aux données utilisées lors d’opérations de traitement sans lien avec l’exercice de la fonction juridictionnelle ne peut alors se faire que sous l’autorité et en p...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Madame Carrère, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?

L’amendement n° 35 est retiré. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

Mes chers collègues, je vous rappelle que l’examen de l’article 5 est réservé jusqu’à la fin de l’examen de l’article 6, pour des raisons de coordination.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 151, présenté par Mme Joissains, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéas 5 à 22 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. - Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations découlant du règlement (...

L’amendement n° 52, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 1° Remplacer la mention : II. – par la mention : III. – 2° Remplacer les mots : , après lui avoir adressé un avertissement ou une mise en demeure si le manquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité, par les mots : également,...

L’amendement n° 52 est retiré. L’amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : , après lui avoir adressé un avertissement ou une mise en demeure si le manquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité, II. – Alinéa 14 Après le mot : peut insérer le mot...

L’amendement n° 84 est retiré. L’amendement n° 34, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Compte tenu des contraintes spécifiques des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, une amende ne peut être prononcée que lorsque le caractère délibéré de la viol...

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 34 ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Carrère, l’amendement n° 34 est-il maintenu ?

L’amendement n° 34 est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 151.