Interventions en hémicycle de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement vise à supprimer la mutualisation des heures de délégation des élus de la délégation unique du personnel. La loi prévoit que certains représentants peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent, mais cette possibilité n’est pas ouverte dans tous les cas, en particulier pour les membres du comité d’entreprise ou du comit...

M. Jean-Marc Gabouty. Vouloir à la fois mutualiser les heures de délégation et mettre en place un régime de suppléance me paraît contradictoire. En effet, le transfert des heures de délégation à d’autres titulaires a pour corollaire une réduction de la fonction de remplacement des suppléants et de leur participation au sein des instances de rep...

Cet amendement, que j’ai déjà évoqué, vise à supprimer l’article 1er du projet de loi prévoyant une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette disposition conduit à une complexification du fonctionnement des entrep...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi a certes une portée limitée au regard de l’ensemble du domaine qu’il pourrait couvrir ; il contient néanmoins quelques dispositions importantes. Le texte initial du Gouvernement, monsieur le ministre, aurait pu constituer...

Fût-elle issue d’une bonne intention, l’institution de ces commissions perpétue un mal bien français, présent dans presque chaque projet de loi : la création constante de nouvelles structures administratives – haute autorité, haut comité, commission ceci ou cela – dénuées de tout rôle opérationnel, ce qui en fait de vrais comités Théodule ! Le...

Je tiens à dissiper toute ambiguïté au sujet de ma position : je n’intente aucun procès en impréparation ou en improvisation, et je joue d’autant moins sur la peur que, le texte de la commission ne bouleversant absolument aucun dispositif, il n’y a pas de crainte à avoir. J’aimerais, moi aussi, que nous fonctionnions selon un modèle de type al...

Il serait instructif d’en rencontrer beaucoup, à l’échelle d’une série statistique, pour savoir combien se sentent représentés aujourd’hui et combien auront le sentiment d’avoir un poids dans les futures commissions, qui certes auront un intérêt pour ceux qui y participeront, mais qui n’auront strictement aucune diffusion dans le milieu des sal...

Comment voulez-vous que l’on réfléchisse à l’avenir des métiers dans un cadre interprofessionnel, à l’heure où les techniques sont de plus en plus spécialisées ? La proposition de la CFDT avait au moins le mérite d’apporter une réponse concrète à un besoin réel sur le plan de la médiation. Probablement convient-il en effet de prendre des mesur...

Cet amendement vise à étendre les compétences des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à toutes les entreprises de moins de vingt-six salariés. Il s’agit de permettre l’application du dispositif de représentation des salariés prévu à l’article 1er du projet de loi aux entreprises de onze à vingt-six salariés.

Les membres des CPRI ne peuvent visiter les entreprises de leur ressort que sous deux conditions : autorisation accordée par l’employeur et signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ; respect d’un délai de prévenance. Ce sont là de louables précautions. Il reste que, si l’employeur n’accorde pas cette autorisation, cela pourra...

Cet amendement est défendu.

La suppression de l’alinéa 32 n’interdirait pas aux membres des CPRI d’entrer dans une entreprise : le régime de droit commun s’agissant de l’accès à des locaux s’appliquerait. Le chef d’entreprise, s’il le souhaite, pourrait donc autoriser les membres des CPRI, employeurs ou salariés, à venir dans l’entreprise. Mon amendement n° 59 rectifié

J’ai défendu précédemment un amendement de suppression parce que l’utilité de CPRI ne me semblait pas évidente. Je suis d’ailleurs favorable à une simplification de l’ensemble de nos structures et, lors de la discussion d’un autre texte, j’avais présenté un amendement de suppression des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionau...

Il est également défendu, madame la présidente.

Cet amendement vise à supprimer les délégués de site dans la mesure où ce dispositif est très peu utilisé.

Je retire également l’amendement n° 177 rectifié, madame la présidente !

Je retire l’amendement n° 145 rectifié bis, madame la présidente !

Il s’agit simplement d’un amendement de précision, qui vise à ce que les toutes les commissions pour l’accessibilité, qu’elles soient communales ou intercommunales, soient soumises aux mêmes contraintes. Ces commissions communales n’existent pas partout. Elles ne sont obligatoires que pour les communes de plus de 5 000 habitants. De ce fait, ce...

Je constate une certaine confusion entre la mise en accessibilité d’un logement et l’adaptation de ce logement à la vie d’une personne handicapée. Compte tenu de son importance, le sujet mériterait sans doute une étude plus approfondie. L’adaptation du logement est liée, non seulement à la configuration des lieux, mais aussi à la présence d’un...

Nos débats ont bien montré que la mise en accessibilité souhaitée se heurtait parfois aux contraintes financières d’un certain nombre de partenaires, qu’ils soient publics ou privés. L’adoption de cet amendement, que je n’ai pas cosigné mais auquel je souscris totalement, permettrait d’accélérer la mise en œuvre des calendriers tout en dopant l...