Interventions de Jean-Marc Gabouty

L'amendement n° 133 rectifié ter inclut dans la concertation l'adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants. Nous avons recentré cette concertation sur le travail à distance et les conventions individuelles de forfait. N'élargissons pas ce dispositif dont le Conseil d'État avait considéré qu'il était dépourvu de tout contenu norm...

Les amendements identiques n° 708 et 858 rétablissent une demande de rapport supprimée en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 709, qui complète le code du travail pour encadrer davantage le télétravail, est prématuré. L'objectif de cet article est d'ouvrir une concertation, non de modifier la réglementation en cours. Laissons la concertation se dérouler. Avis défavorable.

L'amendement n° 376 facilite le télétravail en cas de pic de pollution. Cet amendement, déjà rejeté en commission, part d'une bonne intention. Néanmoins, un pic de pollution entre dans la catégorie des circonstances exceptionnelles déjà prévues par la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 377 rectifié instaure une expérimentation de trois ans autorisant la transmission aux régions des données de la déclaration sociale nominative sur le besoin de déplacements domicile-travail, afin de mieux organiser les déplacements entre les bassins de vie et d'emploi à l'échelle régionale. Cela concerne les transports et n'a pa...

Avis défavorable à l'amendement n° 711 qui renforce le pouvoir des organisations syndicales pour contraindre un employeur à négocier sur les modalités d'utilisation des outils numériques, créant une contrainte supplémentaire pour les entreprises.

L'amendement n° 354 rétablit une disposition sans portée normative, supprimée en commission, et inutile. Avis défavorable.

L'amendement n° 712 impose un lien vers les sites des organisations syndicales depuis l'intranet des entreprises. La loi n'a pas à régir son contenu. Avis défavorable.

L'amendement n° 714 dispose que les organisations syndicales peuvent s'adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle en l'absence d'intranet. L'article prévoit une négociation sur les modalités de communication syndicale dans l'entreprise. Ne rigidifions pas le cadre de cette négociation. Avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 715, de même esprit.

Les amendements identiques n° 327 rectifié et 710 introduisent les dispositions du Ier de l'article 27 dans le code rural et de la pêche maritime afin qu'elles puissent s'appliquer dans les chambres d'agriculture. Je n'y vois pas d'inconvénient mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 848 rectifié crée un droit à l'information syndicale de deux heures par an pour tous les salariés, ce qui représente une nouvelle contrainte pour les entreprises. L'article 27 du projet de loi élargit considérablement le droit de communication des organisations syndicales par l'utilisation des outils numériques de l'entreprise. ...

L'amendement n° 328 rétablit l'article 27 bis sur les plateformes numériques introduit à l'Assemblée nationale et supprimé par notre commission, qui a exprimé ainsi son scepticisme quant à la création, au sein du code du travail, d'un statut ad hoc de travailleur indépendant, bénéficiant de certains attributs du salariat sans pour autant être l...

Même avis pour l'amendement n° 716.

L'amendement n° 864 rectifié bis limite les activités complémentaires entre particuliers, en plus d'une activité salariée, au seul partage des frais. Je comprends l'intention de ses auteurs mais je crains que le dispositif proposé ne soit pas bien adapté. Il semble difficile à mettre en oeuvre, le calcul des coûts d'amortissement étant une opér...

Les congés cumulés en fin de période ne peuvent plus être pris. Dans des PME ou TPE qui n'ont pas de période de fermeture annuelle, le solde de congés peut être important. En pratique, ils sont monétisés d'une manière ou d'une autre. Légaliser cette pratique n'est pas l'encourager ; ne l'excluons pas.

C'est souvent en début de carrière que le travail de nuit pose problème, car il faut s'y adapter, ou bien en fin de carrière. Entre 25 et 40 ans, il ne semble pas occasionner de perturbations particulières.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, Jean-Baptiste Lemoyne, Michel Forissier et moi-même nous sommes efforcés d’adopter une approche essentiellement pragmatique pour l’examen de ce projet de loi. En effet, il n’est pas utile d’introduire dans la loi de bel...

Nous avons jugé nécessaire de réaffirmer le caractère universel de la médecine du travail pour les travailleurs. C’est pourquoi le texte adopté par la commission maintient le principe général de la visite d’embauche, sans remettre en cause la possibilité de recourir à une visite d’information et de prévention lorsque la nature du poste auquel l...

Il en va de la notion d'inclusion comme du principe de précaution : elle se prête à des dérives. Au nom de ce principe, on a fait déménager un établissement situé en zone périurbaine, mitoyen d'un collège et d'une installation sportive, non loin d'espaces naturels et de commerces, vers un centre-ville guère mieux doté en services mais plus host...