Interventions de Jean-Marc Gabouty

Sans mettre en cause l’excellent travail de la commission, je m’interroge tout de même sur la complexification des règles introduite par son amendement. Par ailleurs, je rappelle que, en matière de permis d’aménager, c’est le maire qui est responsable. Si un projet d’aménagement de lotissement n’est pas conforme aux orientations des documents ...

Je reprends ces questions à mon compte. L'enveloppe globale normée baisse, la DGF aussi. Pourquoi utiliser des mécanismes complexes pour réduire les écarts alors que la dotation de base par habitant demeure inchangée ? Réformerez-vous le FPIC ? Son concept est intéressant, mais son application est ubuesque : ma commune, riche, prend de l'argent...

Je crois aussi qu'il s'agit là de la solution la plus raisonnable, qui permet à la fois une adaptation du droit commun et un rapprochement du droit local. En matière de protection sociale, l'uniformité n'existe de toute façon pas sur notre territoire, et ne me paraît pas souhaitable ; en matière de complémentaire en particulier, c'est la divers...

Je ne suis pas un adepte des procédures qui alourdissent les dispositifs. Toutefois, lorsqu’un fonctionnaire n’est pas rétabli dans ses fonctions, il me paraîtrait logique que la décision ait été motivée et qu’un entretien préalable et contradictoire ait eu lieu.

Non, je le retire, monsieur le président.

Il est défendu.

Non, je le retire également, monsieur le président.

Il n'est pas question de dénaturer le texte, mais de le rendre plus opératoire. Si les résultats se révèlent positifs sur les dix territoires retenus, il faudra accélérer l'expérimentation pour donner une perspective aux chômeurs de longue durée. Cinq ans pour l'expérimentation, c'est trop long.

Le dispositif expérimental porte sur un périmètre limité. Cinq ans, cela ne correspond ni aux attentes des partenaires sociaux, ni à celles des chômeurs. Nous devons être plus réactifs. C'est un mauvais signal adressé aux chômeurs de longue durée, celui d'un traitement administratif et institutionnel de leur situation. La durée d'expérimentatio...

Qu'est-ce qu'une activité économique pérenne ?

Ce sous-amendement vise à réduire de cinq à trois ans la durée de l’expérimentation. Il ne s’agit pas d’amoindrir la portée du texte, bien au contraire. C’est plutôt le fait de poursuivre une expérimentation sur cinq ans qui en réduit l’ambition. Des expériences sont déjà engagées, le nombre de territoires est limité et tout le monde reconnaît...

Je souhaite répondre à Mme la rapporteur, puisqu’elle m’a objecté que le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée pourrait interrompre le dispositif en cours. J’estime que cet argument présente l’inconvénient d’introduire une incertitude sur le fonctionnement dudit dispositif. Quand on s’engage dans une telle expé...

Mon amendement n° 42 propose que le conseil d'administration du fonds comprenne au maximum 20 membres. On ne peut superposer conseil d'administration et assemblée générale : l'organe comprendrait ainsi de 50 à 60 membres. C'est beaucoup trop pour gérer efficacement cette structure.

Dans la mesure où rien n'est dit sur les organes de gestion de l'association, le conseil d'administration et l'assemblée générale se confondent. Mon amendement permettrait au Gouvernement de fixer par décret la répartition des 20 membres du conseil d'administration.

Cet amendement avait vocation à s’insérer dans le dispositif de réduction de trois à cinq ans de la durée de l’expérimentation. Cependant, comme nous sommes sur un petit échantillon, avec de petites ambitions, mais avec des délais relativement longs – dix-huit mois et cinq ans –, l’amendement n’a plus d’intérêt. Par conséquent, je le retire.

Cet amendement donne plus de liberté aux salariés tout en maintenant leurs droits à l'assurance chômage. Un chômeur de longue durée qui a l'opportunité de trouver un emploi de trois mois pouvant déboucher sur un CDI doit pouvoir tenter l'expérience.

Dans l'amendement, il est écrit que ce licenciement « repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse ». Pourquoi ces clauses cumulatives ?

L’article 3 confie la gestion du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée à une association qui sera administrée par un conseil d'administration dont la composition est définie dans le présent texte. Une telle précision ne s’impose pas dans la mesure où on ne connaît même pas les statuts de ladite association. Si j...

La différence entre « faire disparaître » et « résorber » est que ce dernier terme inclut à la fois l'objectif et la progressivité alors que le terme « réduire » pourrait impliquer des doses infinitésimales.

Même si nos amendements précédents n’ont pas été pris en compte par Mme la ministre et ont été quelque peu malmenés tant par la gauche que par la droite, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir retenu notre réflexion sur le présent point. En effet, la rédaction que vous proposez dans votre amendement permet de contourner certaines difficu...