Questions de Jean-Marc Juilhard

Reconnaissance des maladies professionnelles des personnels militaires

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des militaires et anciens militaires ayant contracté une maladie professionnelle pendant leur service au nom de la nation. Contrairement aux ressortissants des autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires, régis par le code des pen...

Ligne train Téoz Clermont-Ferrand - Paris

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les arrivées du train Téoz Clermont-Ferrand – Paris en gare de Paris-Bercy. Le train Clermont-Ferrand – Paris est historiquement toujours arrivé en gare de Lyon. La SNCF vient de décider de déplacer l'arrivée à la gare de Paris-Bercy. Cette décision ainsi que l'absence de concertation provoquent une...

Réforme du 1 % logement et personnes handicapées

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les risques que fait encourir la mise en œuvre de la réforme du 1 % logement face à la compensation du handicap. La législation du 1 % logement prévoit des dispositions spécifiques pour le financement de l'adaptation du logement des personnes handicapées. Ce financement complète les dispositifs du droit...

Délais de révision des plans d'occupation des sols

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'achèvement de la procédure de révision simplifiée des plans d'occupation des sols (POS), prévue par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Dans une réponse à une question écrite posée par une collègue et publiée...

Selle français

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications des responsables de l'Association nationale du selle français. Ils sont très inquiets de la diminution de 40 % des aides aux structures nationales du cheval de sport. Par ailleurs, les éleveurs qui ont déjà subi une...

Plan national maladies rares

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place du 2e plan national maladies rares 2010/2014 (PNMR) qui devait prendre le relais du 1er plan (2005/2008). Annoncé initialement pour février 2010, il n'est toujours pas rendu public. Ce retard inquiète les associations et notamment l'association Hypophosphatasie Europe. Face à ...

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les an...

Double campagne anciens combattants

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. L'article 3 de ce décret fixe les conditions d'application, à savoir la révision des « pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 199...

Réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations immobilières. L'article 16 de loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 vise à assurer la mise en conformité du dispositif national de TVA immobilière avec la direct...

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée, d'une part à la hausse du coût des infrastructur...

Entreprises et zones franches urbaines

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des dispositifs zones franches urbaines (ZFU). Certaines entreprises s'inquiètent d'un projet de réforme des règles concernant ces dispositifs qui auraient des conséquences non seulement sur l'emploi mais aussi sur la sécurité dans les quartiers. Il la remercie de bien vouloir ...

Orphelins de guerre

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union nationale des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. Dans les années 2000, l'État français a signé un certain nombre de décrets pour exprimer officiellement une reconnaissance posthume, à l'inst...

Assujettissement des établissements de santé privés à la contribution économique territoriale

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, au regard de la contribution économique territoriale. Dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, organismes d'État ou ...

CREPS de Vichy en Auvergne

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir des centres régionaux d'éducation populaire et sportive (CREPS). Dans le cadre du dispositif de révision générale des politiques publiques portant sur la jeunesse, le sport et la vie associative, certains centres vont fermer très rapidement, d'autres vont être restructurés. Le CREPS de Vichy-Auv...

Prolifération du frelon asiatique

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prolifération du frelon asiatique et sur les conséquences de cette invasion sur la filière apicole. Cet insecte, originaire du sud-est asiatique, est arrivé en France autour de 2004 par le port de Bordeaux. Il s'est depuis développé dans plusieurs régions de France dont l'Auver...

Défenseur des enfants

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prochaine création d'un Défenseur des droits qui aurait pour conséquence directe la disparition du Défenseur des enfants. La France, dans le prolongement de la ratification de la convention internationale des droits de l'enfant, a institué par une loi en date du ...

Revenu de solidarité active et agriculture

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ainsi sur l'application du nouveau dispositif RSA pour les agriculteurs en difficulté. Le RSA, revenu de solidarité active, remplace le RMI, revenu minimum d'insertion, depuis le 1er juin 2009 pour les agriculteurs en difficulté. Il semble que les critères de calcul du RSA, différents...

Décret créant la réserve naturelle de Chastreix-Sancy

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007. Ce décret a créé la réserve naturelle de Chastreix-Sancy, sur le site de la Fontaine Salée au cœur du massif du Sancy dans le département du Puy-de-Dôme. Une activité traditionnelle ex...

Loi de modernisation de l'économie

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences d'une disposition de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette loi prévoit notamment la création du statut d'auto-entrepreneur, à priori séduisant, mais qui pose en terme d'app...

Auxiliaires de vie scolaire

M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des emplois vie scolaire (EVS) qui vont être nombreux dans les semaines qui viennent à perdre leur emploi, leur contrat de travail n'étant pas renouvelé. Ces contractuels de l'éducation nationale ont été recrutés dans le cadre des emplois de vie scolaire, po...