Interventions de Jean-Marc Pastor

Vous mettez la charrue avant les boeufs !

Mes chers collègues, comme vous le savez, les collectivités concédantes ont beaucoup de difficultés à se procurer certaines informations relatives à EDF, concernant notamment l'évaluation du patrimoine, les comptes financiers et les comptes d'investissement. Il est pourtant évident que ces collectivités ne peuvent exercer leur pouvoir concédan...

Quand on étudie un texte et que l'on dépose des amendements, par nature, on ne peut distinguer ceux qui seront retenus de ceux qui ne le seront pas. En l'espèce, les sous-amendements à l'article 6 auxquels il a été fait référence ont évidemment été discutés avant les amendements à l'article 9 ! Monsieur le rapporteur, nous prenons acte en effe...

Nous abordons là un sujet fondamental, qui concerne notre conception même de la société. Notre objectif est simple : nous souhaitons protéger autant que faire se peut nos concitoyens contre l'insécurité dans laquelle vous les plongez volontairement. Ainsi, après les avoir soumis à l'insécurité publique, après avoir instauré l'insécurité profe...

Tout à fait !

Elle est partagée !

Compte tenu du dépôt de notre sous-amendement n° 796, cet amendement n'a plus lieu d'être et nous le retirons.

Cet amendement vise à préserver une stabilité contractuelle, pour le consommateur, au cours de la période d'effet du contrat. Il s'agit, dans le contexte actuel de déréglementation et de privatisation de l'opérateur historique gazier d'assurer au consommateur une protection maximale. Il revient en effet au législateur de renforcer les contrai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le titre 1er du projet de loi modifie le cadre juridique du client éligible en permettant à ce dernier de choisir librement son fournisseur à compter du 1er juillet 2007. Cette présentation qui met en avant le libre choix est attractive pour les usagers consommateurs, mais ceux-...

Il est gênant de reprendre les propos du président actuel, mais je vais quand même les citer : « Alors, nous avons, naturellement, accepté d'ouvrir le marché de l'électricité aux entreprises, parce qu'il est normal que les entreprises puissent faire jouer la concurrence. Mais il n'était pas de notre point de vue admissible, acceptable d'aller p...

Au reste, les prix du marché ne sont pas fixés en fonction des coûts, alors que la tarification publique d'EDF-GDF était assise sur les coûts de production et de transport de l'électricité. Les prix du marché sont tirés vers le haut par les cours du pétrole, du charbon ou du gaz, et sont largement influencés par les phénomènes spéculatifs, nota...

Précisons, même si cela va de soi, que la question du tarif réglementé relève non pas du législateur européen, mais du législateur national. Alors, monsieur le ministre, malgré le maintien des tarifs réglementés et le droit au retour, vous ne pourrez convaincre l'opinion publique, qui a pleinement conscience de l'effet des règles européennes en...

De toute manière, quelle sera la position de la Commission européenne ? Ne va-t-elle pas considérer les prix réglementés comme constituant des barrières à l'entrée de nouveaux concurrents dans la mesure où ils sont inférieurs aux prix du marché ? Lorsque l'ouverture de ce dernier sera totale, on ne voit pas bien, malgré les trésors d'imaginatio...

C'était clair !

Eh oui !

C'est clair !

Eh oui !

Cela s'appelle la mutualisation. C'est cela, le service public ! Merci de le rappeler, monsieur le ministre !

Eh oui !

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer dans la loi le principe du maintien des tarifs régulés. Nous avons déjà eu l'occasion de souligner les hausses vertigineuses de prix qu'ont subies ceux des consommateurs qui avaient choisi d'exercer leur éligibilité, ainsi que les demandes récurrentes des directions de Gaz de France et d'EDF pour ...