Interventions de Jean-Marc Pastor

La loi doit être le plus claire possible. Comme l'a dit notre collègue Charles Revet, trop souvent, dans la pratique, des mesures que l'on croyait suffisamment explicites donnent lieu à diverses interprétations. Or nous sommes obligés de constater que, dans le cas présent, les dispositions proposées ne sont pas explicites. Si des avancées ont ...

L'article 1er septies adopté par l'Assemblée nationale dispose : « Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts... ». L'amendement du Gouvernement reprend-il ces zonages ? Autrement dit, s'applique-t-il uniquement au sein de ces zones ou bien concerne-t-il l'ensemble du territoire national ?

Si l'on s'en tenait aux propos de M. Mercier, il faudrait au moins supprimer la moitié du texte qui nous revient de l'Assemblée nationale.

Nous savons tous très bien que certaines dispositions sont des appels, et cela n'a jusqu'à maintenant choqué personne. Dès lors, je ne vois pas pourquoi, à propos d'une catégorie de personnes en situation de fragilité, on ne pourrait pas, en tant que parlementaires, rappeler au Gouvernement la nécessité de prévoir un statut.

L'article 11 DA qui nous revient de l'Assemblée nationale dispose qu'en zone de montagne, en période de déneigement, « afin d'assurer la libre circulation des biens et des personnes en période hivernale dans des conditions satisfaisantes en termes de délai et de sécurité, le Gouvernement procédera aux adaptations nécessaires de la réglementatio...

Oui, madame la présidente.

M. Jean-Marc Pastor. Quel beau geste ! Je reconnais bien là notre collègue !

La question qui nous est posée aujourd'hui concerne l'aménagement du territoire et, plus particulièrement, un certain nombre de sociétés d'aménagement régional qui interviennent dans la réalisation d'investissements en milieu rural, à l'échelon régional ou interrégional ; la totalité du territoire national n'est donc pas concernée. Dans ces st...

Monsieur le président, je suis, moi aussi, quelque peu surpris de la réaction du Gouvernement sur cet amendement. Cela fait quarante ans que les compagnies existent. Elles ne couvrent pas tout le territoire national, c'est vrai, mais, là où elles existent, elles sont un « plus » pour le monde rural, et depuis très longtemps. Que d'autres outil...

C'est honteux !

Ces outils sont pourtant incompatibles !

Alors, s'ils sont compatibles...

Jamais je n'ai rien vu de pareil : un tel manque de courage mériterait presque des applaudissements !

Chaque année, cent à cent cinquante agriculteurs décèdent des suites d'un accident dû au renversement de leur tracteur. Tous les tracteurs neufs sont équipés d'arceaux de sécurité et les exploitants agricoles qui emploient des salariés agricoles sont obligés d'avoir ces arceaux sur tous leurs matériels. En revanche, l'agriculteur qui n'emploie...

Comme vous pouvez le constater, madame la présidente, nous avons retenu la leçon ! Il est difficile aux signataires d'un amendement de transmettre à la présidence une rectification. Nos collègues ont bien compris la portée du III de notre amendement. En fait, la MSA accorde une subvention aux agriculteurs pour leur permettre d'équiper leurs tr...

Je me réjouis que nous finissions l'examen de cette première liasse d'amendements par un consensus sur une question grave et importante, qui touche à des vies humaines. Par ailleurs, je souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat sur un point particulier. Tout à l'heure, à l'article 2, nous avons examiné les amendements identiques n° 301 rect...

Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa compréhension, car une telle disposition concerne nombre de nos partenaires ruraux.

Messieurs les secrétaires d'Etat, le texte qui nous est soumis en deuxième lecture demeure une juxtaposition de dispositions dans des domaines variés liés au monde rural. Il ne manifeste aucune ligne de conduite qui soit vraiment porteuse d'espoir, comme si ce qui fondait la ruralité n'était qu'affaire de gestion de l'existant et d'adaptation «...

Eh oui !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, 4, 89 milliards d'euros ne font pas de ce budget en baisse pour 2005 un document apte à répondre aux fortes inquiétudes des agriculteurs français. Il ne les prépare pas aux défis auxquels ils devront faire face dans le cadre de la nouvelle politique...