Amendements de Jean-Marc Todeschini

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les bénéficiaires des contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche et prolongés au titre du présent article sont exonérés des droits d’inscription dus au titre de l’article 48 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951),...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : modalités procédurales insérer les mots : et conditions matérielles Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser que les éventuelles prolongations des contrats de recherche se feront non seulement selon les mêmes modalités procédurales que celles prévues pour la passation du contrat mais égalem...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et directement affectés par celle-ci Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre des contrats doctoraux qui pourront être prolongés. En effet, la précision selon laquelle ces derniers doivent avoir été « directement affectés » par la crise du Covid-19 risque d’aboutir à une complexification ad...

Alinéa 6 Après la première occurrence du mot : notamment insérer les mots : en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une précision essentielle pour s’assurer que les ordonnances relatives à l’activité partielle prendront bien en compte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le présent article visant à reporter l’entrée en vigueur de la première phase de la mesure prévue par l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 de mise en place de la procédure supplémentaire de recouvrement des pensions alime...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme leur nom l’indique, les régimes complémentaires d’assurance vieillesse ont comme mission intrinsèque la protection contre le risque vieillesse et non le soutien social aux actifs, ce qui constitue un dévoiement de leur mission. Il ne nous semble pas opportun de créer un tel précédent de détourne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois : II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Pour la détermination de l’indemnité...

Alinéa 4 Remplacer la date : 31 mars 2021 par la date : 1 er janvier 2022 Exposé sommaire : S’agissant de la date d’entrée en vigueur de la réforme des mineurs prévue par l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, la date du 31 mars 2021, retenue par la garde des Sceaux, apparait irréaliste, compte tenu du retard consid...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réformer l’ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs. Quelques mois après, le Gouvernement publiait l’ordonnance n° 2019-950 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de refuser à ce stade les habilitations demandées par le gouvernement afin de légiférer par ordonnance sur des dispositions qui anticiperaient la conclusion ou l’interruption des négociations d’un accord de partenariat entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Certes, le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L122-4 du Code du service national dispose qu’ « au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle et d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action hu...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance Exposé sommaire : Suite à la fermeture des frontières et à la suspension du trafic aérien pour endiguer la propagation de l’épidémie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs amendement proposent de supprimer cet article qui prévoit d’harmoniser le traitement des demandes d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires français, en précisant l’interprétation qui doit être faite de l’article 232 de la loi de finances pour 2019. Cet amendement a été travaillé av...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives, les demandes de titre de séjour ne se feront plus en préfecture mais via un service de dépôt en ligne. Dans ce cadre, le gouvernement annonce le remplacement des récépissés par la délivrance en ligne de documents provisoires. C’est l...

Alinéas 1 et 6 Remplacer la date : 15 juin par la date : 10 juillet Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, puis les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 prises sur son fondement, ont permis d’étendre la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expirant ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au 1° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les étrangers mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme ayant leur résidence régulière en France. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au 1° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « L. 313-23, » est supprimée. Exposé sommaire : L’article 1er ter du projet de loi prévoit de porter à six à neuf mois par an la durée d’activité professionnelle autorisée ...