Situation en afghanistan

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « programme fonctionnel qu'elle a établi » sont insérés les mots : « ou du projet ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à favoriser la passation d'un contrat de pa...

Après le deuxième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiments, la procédure de mis...

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu du dit contrat est supérieur à 50 millions d'euros hors taxe. Exposé so...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1414-1. - I. - Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissemen...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I, après les mots : « programme fonctionnel qu'elle a établi », sont insérés les mots : « ou du projet » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cette disposition vise à favoriser la passation d'un contrat de partenariat sur la base d'un ...

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu dudit contrat est supérieur à 50 millions d'euros hors taxe. » ; Exposé sommair...

Après le deuxième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiment...

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu du dit contrat est supérieur à 50 millions d'euros...

Rédiger ainsi cet article : L'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi rédigé : « Article 1 er - I. - Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la d...