Reconquérir l'économie réelle

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 4 ter , 6 et 8 entrent en vigueur pour les offres publiques d’acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi au Journal officiel . Exposé sommaire : Le présent amendement pr...

I. - Alinéa 6 A. - Avant les mots : Les statuts insérer la référence : I. - B. Après les mots : être autorisées préalablement par l’assemblée générale supprimer la fin de l’alinéa II. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 233-32, les statuts d'une société don...

Après l’alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : c) Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés : « IV. – Les dispositions prévues au III ne sont pas applicables lorsque la société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, dont l'une au moins...

Alinéa 3 A. - Remplacer les mots : toutes décisions par les mots : toute décision B. - Remplacer les mots : assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social de la société par les mots : assemblées générales et dans le respect de l’intérêt social de la société Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le droit de vote double est un droit qui est conféré au porteur d’une action et non à l’action elle-même. En conséquence, lorsque le porteur cède son action, le droit de vote double tombe. Pour contourner cette règle, certains actionnaires détiennent des « sociétés parking » qui sont juridiqu...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – L’article L. 225-123 du code de commerce est ainsi modifié : II. – Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure », sont supprimés ; III. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :...

I. - Alinéa 2, première phrase A. - Remplacer les mots : Pendant une durée de douze mois à compter du 17 juillet 2013, par les mots : Les dispositions du premier paragraphe du I de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à B. – Après les mots : un nombre d’actions insérer les mots : ou de droits de vote...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les personnes soumises aux dispositions transitoires du premier alinéa du II de l’article 92 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au seuil des trois dixièmes pour...

I. – Alinéa 2, première phrase Après la première occurence du mot : section supprimer le chiffre : 1 II. – Alinéa 3 A. - Après les mots : ayant déposé le projet d’offre insérer les mots : , agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, B. - Remplacer les mots : d’actionnaires par le mot : générale...