Reconquérir l'économie réelle

La commission des affaires sociales a adopté les neuf amendements que nous avions présentés. Elle n'a pas adopté les amendements de la commission des lois tendant à supprimer les articles 5, relatif à la généralisation des droits de vote double, et 8, supprimant le principe de neutralité. L'article 5 a été modifié à l'initiative de la commiss...

En vue de la séance publique, 67 amendements ont été déposés, dont 7 sur le titre III. Le Gouvernement devrait proposer un amendement rédactionnel à l'article 4 ter A. Je vais vous présenter les amendements aux articles dont nous sommes saisis et dont nous débattrons en séance publique. L'amendement n° 9 du président Marini, portant article ad...

Catherine Procaccia et le groupe UMP souhaitent supprimer l'article 5, qui favorisera la construction de blocs stables d'actionnaires de long terme, tout en laissant l'assemblée générale libre de refuser les droits de vote double par modification des statuts. Le Gouvernement compte déposer quatre amendements à l'article 6. À l'article 7, l'ame...

La commission des lois a considéré que les dirigeants sont toujours en conflit d'intérêts. Cependant, l'assemblée générale peut, soit dans les statuts, soit dans les délégations qu'elle accorde aux organes dirigeants, prévoir qu'ils doivent respecter le principe de neutralité. La législation proposée n'obère donc pas excessivement les droits de...

Notre commission a été saisie sur le titre 3, articles 4 bis à 8. Votre rapporteure, avec qui j'ai travaillé étroitement, proposera des modifications à l'article 6 qui relève du code du travail. Les neuf amendements que la commission des finances a adoptés hier ne devraient pas poser problème, car nous avons travaillé en liaison avec le cabinet...

Quand j'avais contribué à la venue du candidat François Hollande à Florange, pendant la campagne présidentielle, je ne m'attendais pas à devoir rapporter sur les offres publiques d'acquisition (OPA)... Ce texte comporte, dans sa version transmise au Sénat, treize articles répartis en quatre titres, dont deux principaux. Il a été envoyé pour exa...

L'article 4, qui abaissait à 25 % du capital ou des droits de vote le seuil de l'OPA obligatoire, fixé à 30 % depuis la loi de régulation bancaire et financière d'octobre 2010, a été supprimé par l'Assemblée nationale à l'issue d'un riche débat entre la rapporteure et le ministre, car cette mesure contre le contrôle rampant aurait été, selon le...

L'article 4 bis introduit un seuil de caducité dans les OPA, afin d'éviter des prises de contrôle rampantes. Il s'agit de constater l'échec d'une OPA si l'initiateur ne réussit pas à acquérir au moins 50 % du capital ou des droits de vote, c'est-à-dire à atteindre le seuil du contrôle effectif. Cette disposition répond à des stratégies observée...

L'amendement n° 1 procède à plusieurs ajustements rédactionnels et corrige une incohérence. En effet, le III de l'article 4 bis interdit à tout actionnaire dont l'OPA, obligatoire ou volontaire, a échoué, d'augmenter sa participation sans lancer une nouvelle OPA. Ainsi, un actionnaire détenant 10 % de la société et dont une précédente OPA a éch...

Sans mon amendement, l'actionnaire qui détient 10 % des droits et a échoué dans une OPA serait obligé de faire une OPA pour acquérir une action supplémentaire. Maintenons le seuil de 30 %.

L'amendement n° 2 introduit une clause de transition ou « clause de grand-père », pour prendre en compte les actionnaires qui bénéficient déjà d'une clause de transition suite à l'abaissement du seuil de l'OPA obligatoire de 33,33 % à 30 % en octobre 2010.

Dernière mesure destinée à lutter contre le contrôle rampant, l'article 4 ter modifie les règles de l'excès de vitesse d'acquisition. Lorsqu'un actionnaire possède entre 30 % et 50 % du capital ou des droits de vote, il peut accroître sa participation de 2 % sur douze mois sans être obligé de lancer une OPA. Cette souplesse semble excessive pui...

L'article 5 assure la présence d'actionnaires stables au capital des entreprises françaises, en généralisant la règle des droits de vote doubles au bout de deux ans de détention des actions, déjà largement répandue dans les sociétés du CAC 40. Les actionnaires restent libres de refuser les droits de vote double en modifiant les statuts. L'amend...

Il n'y a pas d'innovation sur le fond. L'amendement n° 4 est adopté. L'amendement n° 5 supprime une clause anti-abus introduite par l'Assemblée nationale, très difficile à mettre en oeuvre et qui pourrait être source d'une forte insécurité juridique des décisions prises en assemblée générale. Le droit de vote double est conféré au porteur d...

Le texte de l'Assemblée ne supprime pas les sociétés-parking, mais les votes doubles en cas de transfert. Personne ne sait si une société est une société-parking ou non...

Non. Nous avons consulté l'Assemblée nationale : les rapporteurs de l'Assemblée nationale sont d'accord avec cette suppression, qui réduira l'insécurité juridique.

L'article 6 crée une véritable procédure d'information-consultation du comité d'entreprise en cas d'OPA, qui pourra entendre l'auteur de l'offre et émettre des observations. Afin de rendre plus constructif et plus nourri le dialogue entre les salariés de la société cible et l'initiateur de l'offre, l'avis du comité d'entreprise sera joint à la ...

L'article 7 offre la possibilité d'attribuer gratuitement des actions à l'ensemble des salariés jusqu'à hauteur de 30 % du capital social, contre 10 % à l'heure actuelle, afin de construire un bloc d'actionnaires salariés stable, qui constitue une base solide pour lutter contre une OPA hostile, comme l'a montré l'exemple d'Eiffage.

S'il est peu probable que les assemblées générales votent l'attribution de 30 % du capital social, le pourcentage de 10 % était trop faible.

L'article 8 concerne le principe de neutralité des organes dirigeants en période d'offre publique. Quelle doit être la position des organes dirigeants en cas d'OPA ? Cette question serait anodine s'il n'avait pas fallu vingt ans de négociations pour que les États-membres de l'Union européenne se mettent d'accord sur ce point dans le cadre de la...