Compétences de la collectivité européenne d'alsace

Rétablir cet article dans la rédaction suivante I. – Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 ». II. – Le I entre en vigueur au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : . Ce rapport par les mots : ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe. Ce rapport d’étape Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction telle qu’adoptée en première lecture par le Sénat qui prévoyait qu’en plus du rapport déjà prévu par le texte de l’ordon...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En fonction des conclusions du rapport d’étape mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31 est instituée au plus tôt, sauf si un dispositif...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En fonction des conclusions du rapport mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31 est instituée au plus tôt, sauf si un dispositif régiona...

Article 1er bis A (Supprimé) Rétablir cet article dans la rédaction suivante I. – Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 ». II. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la révision de la directive 1...

Alinéa 4, I- Après le mot : limitrophe, Compléter la fin de la première phase par les mots et la phrase suivante : ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe. Ce rapport d’étape comprend un bilan d’évaluation des reports de trafic sur l’A 31 II- En conséquence, supprimer la seconde phase. Exposé...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En fonction des conclusions du rapport d’étape mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31 est instituée au plus tôt, sauf si un dispositif...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En fonction des conclusions du rapport mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31 est instituée au plus tôt, sauf si un dispositif régiona...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la ratification de l'ordonnance mentionnée à l’article 1 er , est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31. Un décret détermine le régime juridique et les conditions d'application de cette taxe. Exposé sommai...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport d’étape comprend un bilan d’évaluation des reports de trafic sur l’A 31. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ont déposé un amendement proposant que l’État instaure une taxe poids lourds sur l'A 31. Il s'agit d’éviter des reports de trafics depuis l'A 35 vers ...

Après l'article 1er sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article 59 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée : 1° Les mots : « routier et de » sont remplacés par les mots : «, de » ; 2° Après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et des donneurs d’ordre »....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le comité associe des représentants de l’établissement public Voies navigables de France, de la société nationale SNCF et des syndicats représentatifs des transporteurs routiers. Exposé sommaire : Le rapporteur de la commission du développement durable et celui de la comm...

Après l’article 1 er quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie du produit de la taxe peut être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route. » Exposé somm...

Alinéa 2 1° Après le mot : location, insérer le mot : et 2° Supprimer les mots : et, en dernier ressort, le conducteur Exposé sommaire : L'article 32 de l'ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 prévoit que le conducteur, au même titre que le propriétaire en cas de location et tout autre utilisateur du véhicule, soient solidairement respon...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, le nombre : « 3, 5 » es...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ainsi modifiée : 1° À l’article 1 er , le m...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer les dispositions de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de ...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport traite des contrôles et recouvrements de cotisations sociales engagés au titre des articles L. 243-1 à L. 243-16 du code de la sécurité sociale à l’égard des plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342-8 du code du travail. Il traite également des procès verbaux établi...