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Amendement N° 9 (Irrecevable)

Compétences de la collectivité européenne d'alsace

( amendement identique : 22 )

Sous-amendements associés : 22

Déposé le 12 novembre 2021 par : MM. Jacquin, Todeschini, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Texte de la commission N° 128 (2021-2022) sur le projet de loi ratifiant les ordonnances prises, sur le fondement de l’ article 13 de la loi n ° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’ alsace les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Après l'article 1er quaterdecies

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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