Questions de Jean-Marie Bockel

Situation du service public de psychologie, d'information et d'orientation de l'éducation nationale

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante du service public de psychologie, d'information et d'orientation de l'éducation nationale et plus particulièrement sur les inquiétudes des conseillers d'orientation-psychologues. La loi d'orientation et de programme pour l'av...

Attribution de la carte du combattant aux anciens des missions extérieures

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande d'obtention de la carte du combattant par les représentants de la Fédération nationale des anciens des missions extérieures –FNAME-. La FNAME regroupe tous les militaires qui ont, dans le cadre des obligations internationales de la France, participé à des opérations extérieures depuis 1969...

Décret d'application de l'ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'ordonnance n° 2004-632 du 11 juillet 2004, parue au Journal officiel du 2 juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires, dont les textes viennent abroger la réglementation précédente en vigueur. Cette ordonnance prévoit que les modalités de l'enquête publique préalable à la création seront fixées par ...

Statut des assistantes maternelles de crèches familiales

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-706 du 16 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. L'application de cette loi est particulièrement attendue par les assistantes maternelles employées par les crèc...

Mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2005-1463 relatif aux véhicules militaires

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la publication du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005, relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris en application du code de la défense et modifiant le décret n°95-589 du 6 mai 1995, faisant suite à la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. En effet, conformément à la r...

Situation des mutuelles des fonctionnaires territoriaux

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des mutuelles de fonctionnaires territoriaux. La participation de l'Etat employeur à la protection complémentaire des fonctionnaires et employés des établissements publics nationaux se fonde juridiquement sur un arrêté du 19 septembre 1962, dit « arrêté Chazelle ». Cependant, à la suite...

Pérennité des aides à la qualité en faveur de la filière porcine en zone de montagne et de piémont

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des représentants de la filière porcine en zone de montagne concernant la fin du dispositif d'aides à la qualité. Les engagements actuels des pouvoirs publics pour le versement de l'aide à la qualité du porc en zone de montagne et de piémont arrivent à terme en 2006. Jusqu'à ...

Réforme du statut de la police municipale

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations et les revendications des représentants syndicaux de la police municipale et plus particulièrement de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM). L'USPPM constate que, dans un contexte où les missions des policiers...

Reclassement pour incapacité physique

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les délais de carence que subissent les personnes qui entament un reclassement professionnel après constatation d?une incapacité professionnelle. En effet, à partir du moment où l?incapacité professionnelle a été formulée par le médecin du travail, le salari...

Réforme de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

M. Jean-Marie Bockel souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique sur la situation des conseillers socio-éducatifs. Une échelle indiciaire courte (de l'indice brut 461 à 660) limite les possibilités d'évolution et bon nombre d'entre eux ont d'ores et déjà atteint le dernier échelon de leur carrière alors qu'il leur reste de longues années à exercer des fonctions d'encadrement. Le...

Difficultés des entreprises adaptées pour la rémunération de leurs travailleurs handicapés

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, comme il avait déjà eu l'occasion de le faire, sur le montant et le con...

Réduction des crédits relatifs aux contrats d'agriculture durable

Comme il avait déjà eu l'occasion de le faire par une précédente question écrite, M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs de montagne et des zones de prairie suite au désengagement de l'Etat dans le financement des mesures agri-environnementales. Depuis plus de dix ans, les agricult...

Taux de TVA sur les produits et services funéraires

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA de 19,6 % appliqué en France sur les produits et services funéraires, alors que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA selon la réglementation e...

Augmentation de la taxe sur les véhicules de société

M. Jean-Marie Bockel souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les TPE et les PME en particulier des articles 14 à 16 de la loi de finances pour 2006, instituant un élargissement du champ de l'application et une hausse importante de la taxe sur les véhicules de sociétés. L'évolution des barèmes de taxation mène pour certaines cat...

Contingent d'aides au poste en entreprise adaptée pour les travailleurs handicapés

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Plusieurs associations représentatives des personnes handicapées ont dé...

Respect du gel en 2006 du projet de nouvelles redevances pour les entreprises liées aux activités aéronautiques de loisir

M. Jean-Marie Bockel souhaite interpeller M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le respect de la décision du Gouvernement de suspendre pour l'année 2008 la perception des nouvelles redevances pour les entreprises liées aux activités aéronautiques. Saisi par les aéroclubs de son département en juillet 2005, il avait attiré l'attention du Gouvernement sur l...

Protection des travailleurs de la filière bois

M. Jean-Marie Bockel souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés économiques que rencontrent les PME-PMI de la filière bois pour la mise en oeuvre des normes de sécurité et de protection des travailleurs en matière de qualité de l'air (concentration de poussières) ou de bruit des machines. Il faut...

Préoccupations du monde combattant face à la réforme de l'administration départementale

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes de l'Union des invalides et anciens combattants d'Alsace-Lorraine à la suite de la circulaire du Premier ministre, en date du 2 janvier 2006 (Journal officiel du 6 janvier 2006) relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale et ter...

Politique du Gouvernement en matière de lutte contre les exclusions

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes et la situation des associations de lutte contre l'exclusion, regroupées au sein de la FNARS (fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale). Les incertitudes de ces associations se sont amplifiées depuis deux ans : enveloppes financ...

Situation des ONG de défense des droits de l'homme au Pérou

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes dont se fait l'écho le Secours catholique - Caritas France vis-à-vis des accusations pesant à l'encontre des ONG de défense des droits de l'homme au Pérou. Le travail de ces organisations est essentiel pour que la réconciliation nationale du Pérou soit effective et qu'un fonctionneme...