Questions de Jean-Marie Bockel

Dispositif Cyclamed de recyclage des médicaments

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à propos du rapport publié par l'inspection générale des affaires sociales au mois de janvier 2005, relatif au dispositif de recyclage des médicaments Cyclamed. Dans ce rapport, qui révèle les détournements graves de médicaments de certains pharmaciens, l'IGAS se prononce pour une « profonde...

Règles de représentativité syndicale

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le problème de la représentativité syndicale lors des élections professionnelles. L'arrêté ministériel du 31 mars 1966 accorde toujours « la présomption irréfragable de représentativité » à cinq confédérations syndicales, figeant ainsi le paysage sy...

Conséquences des restrictions budgétaires imposées aux caisses primaires d'assurance maladie

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences des restrictions budgétaires imposées aux caisses primaires d'assurance maladie. Les CPAM subissent actuellement des restructurations, aboutissant à la sectorisation des activités et à la fermeture des centres de paiement. Dans le département du Haut-Rhin, la CPAM de Mulhouse gère actu...

Indemnisation des enfants d'incorporés de force

M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation, orphelins de guerre et du devoir originaires d'Alsace et de Moselle. Deux décrets indemnisent certains pupilles de la nation, ceux dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (juillet 2000) et ceux dont les parents ont été victimes d'actes de ...

Conséquences du renchérissement de l'énergie pour le transport fluvial

L'attention de M. Jean-Marie Bockel a été appelée par les professionnels du transport fluvial sur les distorsions de traitement dont ils s'estiment victimes suite à l'annonce du projet du Gouvernement de limiter l'application de nouvelles mesures fiscales destinées à atténuer pour un grand nombre de professions les effets de la hausse du carburant, au seul mode routier. La hausse du carburant ...

Concrétisation des extensions de zones franches urbaines

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la concrétisation des extensions des zones franches urbaines. Au mois de janvier 1997, le Gouvernement a mis en place le dispositif d'une zone franche urbaine, destiné à rénover l'habitat et à lutter contre exclusion et le cloisonnement économique dont souffrent certains quartiers. Comp...

Article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation de certaines communes Haut-Rhin et notamment sur la situation de la commune de Turckheim, au regard de l'article 55 de la loi SRU. L'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 impose aux communes de plus de 3 500 habitants...

Suppression de 800 postes d'enseignants « mis à disposition » auprès des organismes complémentaires de l'école

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la mise en oeuvre de la mesure budgétaire supprimant 800 postes d'enseignants mis à disposition (MAD) dans des organismes complémentaires de l'école. Ces organismes, regroupés au sein du comité de coordination des oeuvres mutualistes et coop...

Observation électorale

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de certains observateurs internationaux français, fonctionnaires d'Etat, dans le cadre de mission d'observation électorale, sous l'égide de l'OSCE. Traditionnellement, la mission des fonctionnaires internationaux (MFI) du ministère des affaires étrangères effectuait le recrutement et prenait en c...

Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les délais de révision des schémas directeurs en schéma de cohérence territoriale (SCOT). La loi SRU nécessite de réviser les schémas directeurs en schéma de cohérence territoriale (SCOT) avant le 10 décembre 2010. Or, le département du Haut-Rhin risque de rencontrer des difficultés quant à l'ap...

Supplément familial de traitement pour les agents ayant un seul enfant à charge

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le montant de la part fixe du supplément familial de traitement. Le supplément familial de traitement est un élément de traitement à caractère familial ouvert aux agents publics et versé par l'employeur en fonction du nombre d'enfants à charge, au sens du titre premier du livre V du code de la sécur...

Dotations budgétaires de fonctionnement des cultes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la revalorisation des subventions pour l'administration des cultes. Lors de la préparation de la loi de finances 2003, le principe avait été retenu de globaliser plusieurs lignes de crédits destinées au financement de diverses dépenses se rapportant aux cultes, notam...

Rédaction de l'article 49-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ce qui lui apparaît être une rédaction insatisfaisante de l'article 49-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Cet article est ainsi rédigé : « Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services ou à une convention de délégation de service public entraînant une...

Financement du plan de cohésion sociale (maisons de l'emploi)

M. Jean-Marie Bockel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. La réduction de la durée du chômage est à mon avis la meilleure voie - bien supérieure à l'inflation de mesures nouvelles - pour lutter contre l'exclusion, notamment des jeunes. Pour y parvenir, la seule logique qui vaille est celle d'un accompagnement humain, personnalisé et appro...

Aide aux bouchers-charcutiers traiteurs

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la fédération régionale des bouchers-charcutiers traiteurs d'Alsace. Les petites entreprises de boucherie ont supporté les conséquences morales et financières de diverses mesures de sécurité sanitaire dues à la crise de le vache folle, et plus particulièrement la mesure concernant l...

Conditions de formation et d'exercice de la profession d'ostéopathe

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des professionnels de l'ostéopathie. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades reconnaît officiellement la profession d'ostéopathe. Mais les décrets d'application de l'article 75 de cette loi concernant les conditions de formation et d'exercice des osté...

Modalités d'application du plan national maladies rares

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des associations bénéficiaires du plan national maladies rares, et notamment de la fédération des maladies orphelines qui regroupe 110 associations au bénéfice de plusieurs dizaines de milliers de malades. La fédération des maladies orphelines éprouve les plus grandes difficul...

Respect des missions de maintenance et de surveillance du réseau de distribution de gaz

M. Jean-Marie Bockel souhaite interroger M. le ministre délégué à l'industrie sur les engagements de l'entreprise Gaz de France et de l'Etat, garant de la sécurité publique en matière de sécurité et de maintenance des conduites et installations de gaz en France. Il y a un an, le 26 décembre 2004, l'explosion tragique d'un immeuble rue Marte à Mulhouse a tué 17 personnes et blessé 15 autres. Le...

Avenir des vide-greniers

M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales quant aux dispositions prévues par la loi n° 2005-882, promulguée le 2 août dernier, et plus particulièrement sur l'article 21 de ladite loi, qui menace très largement la viabilité de quelque 30 000 vide-greniers organisés chaque année. Aupara...

Politique du risque des établissements bancaires

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés d'accès au crédit en matière de création comme de reprise ou de développement d'entreprises. En matière de crédit, la prise de risque des banques est minime compte tenu, d'une part, du caractère particulièrement restrictif d...