Questions de Jean-Marie Bockel

Délais de transcription des actes de mariage célébrés en Algérie

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les délais de transcription des actes de mariages célébrés en Algérie. La réglementation en vigueur dispose que les actes de mariages célébrés en Algérie doivent être transcrits dans les registres consulaires français. Or aucun texte ne spécifie à ce jour le délai de ...

Distorsion de concurrence transfrontalière en matière de distribution automobile

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence d'une mesure destinée à limiter les distorsions de concurrence transfrontalière en matière de distribution automobile. Dans le département du Haut-Rhin notamment, territoire frontalier de l'Allemagne et du Luxembourg, la pratique du leasing automobile - location par d...

Projet de décret sur l'obtention de la qualification ou de requalification des médecins spécialistes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de requalification des médecins spécialistes. Depuis 1948 cette compétence relève de l'ordre des médecins, la loi du 4 mars 2002 venant confirmer cette mission. Or un projet de décret, en contradiction avec la loi, prévoit de transférer c...

Situation concernant la taxe professionnelle des jeunes avocats

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'accorder aux jeunes avocats l'exonération de la taxe professionnelle pour les deux premières années de leur activité et ce, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004. En effet, ladite loi réorganisant la profession d'avocat a supprimé l...

Difficultés de fonctionnement des universités françaises

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de fonctionnement des universités françaises. Cette année, marquée par la présentation et la discussion des lois d'orientation sur l'avenir de l'école et sur la recherche, devrait être l'occasion pour le Gouvernement d'afficher ses amb...

Mise en place des chèques vacances dans les petites entreprises

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme concernant l'aide de la mise en oeuvre des chèques-vacances dans les petites entreprises, et particulièrement celles de main-d'oeuvre. Si la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, venant modifier l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances a facilité la pénétration des chèques-vacances dan...

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur la réduction du temps de travail, la FEHAP (fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés) a créé 9 000 nouveaux emplois, ...

Détention d'Ingrid Betancourt

M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la détention d'Ingrid Betancourt, otage-symbole de la guérilla qui sévit en Colombie. Le 19 novembre 2004 marquera les 1 000 jours de séquestration d'Ingrid Betancourt et de Clara Rojas, retenues en otage avec 3 000 autres personnes en Colombie. La situation est aujourd'hui très confuse : le recours à la vio...

Situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous-contrat

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime de retraite des personnels enseignants des établissements privés sous contrat. Si l'on peut se féliciter de la promulgation de la loi n° 2005 du 5 janvier 2005 et de la création d'un régime de retraite additionnel, il n'en reste pas moins que l'inquiétude reste vive parmi les m...

Cotisations versées aux mutuelles complémentaires de santé

M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la discrimination qui existe entre deux catégories de cotisants pour une même assurance complémentaire, avec d'une part les salariés assurés à travers un contrat collectif obligatoire par le biais de leur entreprise, qui bénéficient d'une diminution de leur revenu net imposable correspo...

Aide personnalisée au logement

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. Cet arrêté dispose que le versement de l'APL n'est pas procédé dès lors que le montant mensuel reste inférieur à 24 euros. Or, le non-versement d'une telle somme entraîne une...