Questions de Jean-Marie Bockel

Recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nécessité de permettre le recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap. En effet, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisa...

Octroi de la carte du combattant aux appelés du contingent entre 1962 et 1964

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité d'accorder la carte du combattant aux contingents français ayant servi en Afrique du Nord entre 1962 et 1964. Les combattants ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (guerre d'Algérie, combats de la Tunisie et du...

Réforme du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne d'interdire à la Commission de compléter par une allocation financière le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Le PEAD permet, pour un co...

Conséquences de l'évaluation environnementale et des incidences Natura 2000 sur les PLU des communes concernées par un site Natura 2000

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'évaluation des incidences Natura 2000 et de l'évaluation environnementale pour les communes concernées par un site Natura 2000. En application de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 et de son décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatifs à l'...

Durée maximale d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée maximale d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce ...

Ouverture du droit à la pension de réversion au bénéfice du partenaire pacsé survivant

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'ouvrir le droit à la pension de réversion au bénéfice du partenaire pacsé survivant. Progressivement, le pacte civil de solidarité (PACS) s'est vu reconnaître, par analogie avec le mariage, et particulièrement avec les modifications apportées en 2006, un véritable caractè...

Nécessité d'une réforme du statut des ingénieurs des travaux publics de l'État

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité d'une réforme statutaire pour les ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). En effet, cette réforme pérenniserait la présence des ingénieurs des TPE sur des postes d'encadrement supérieur et faciliterait leur mobilité inter-fonction...

Difficulté pour les athlètes étrangers participant aux courses hors stade d'établir un certificat médical par un médecin exerçant en France

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la difficulté pour les athlètes étrangers participant aux courses hors stade d'établir un certificat médical par un médecin exerçant en France. Les épreuves de course hors stade se déroulant sur la voie publique, il est en effet demandé aux concurrents de produire une licence en cours de validité de la Fédération françai...

Remplacement des enseignants pendant les périodes de formation

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le remplacement des enseignants pendant les périodes de formation. La réforme de la formation des maîtres est pleinement effective depuis la rentrée. Après quelques mois de plein exercice, on constate, en zone urbaine sensible comme dans certaines campagnes, un phén...

Sécurité des centrales nucléaires

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel. (M. Yvon Collin applaudit.) M. Jean-Marie Bockel. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. La catastrophe nucléaire du Japon nous interpelle tous, et aujourd'hui le temps est venu de tirer les conséquences de cette tragédie pour notre pays. Cette exigence à la fois d...

Difficultés des familles françaises souhaitant adopter un enfant à l'étranger

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les familles françaises qui souhaitent adopter un enfant à l'étranger. En effet, le nombre d'enfants adoptés par des français à l'étranger a diminué entre 2004 et 2006, alors que leur doublement était prévu pour cette période. L'Agence française de l'adoption (AFA), i...

Situation salariale des pasteurs alsaciens-mosellans

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation salariale des pasteurs alsaciens-mosellans. Ces ministres du culte présentent une formation équivalente à un bac+8 (Master soit bac + 5 puis 3 années de formation validante). Ils remplissent par ailleurs des fonctions d'encadrement d'une ou plusieurs par...

Application stricte des dispositions régissant le titre de masseur kinésithérapeute

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de veiller à la stricte application des articles du code de la santé publique qui réglementent l'utilisation du titre de masseur-kinésithérapeute. En effet, le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs dénonce la pratique des massages effectués à des fins sect...

Taux de TVA applicable aux réseaux de chaleur

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 76 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement. Cet article permet l'application, à compter de la date de publication de la loi, d'un taux réduit de TVA (5,5%) à l'abonnement à un réseau de chaleur. Or...

Absence de prise en compte des annuités accomplies dans le secteur privé en vue de l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'absence de prise en compte des annuités accomplies dans le secteur privé en vue de l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Ainsi, dans la circulaire du 6 décembre 2006, qui vient préciser le décret du 21 janvier 2005, il est indiqué que seule la ...

Création de places en appartements de coordination thérapeutique

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les besoins en matière d'appartements de coordination thérapeutique (ACT). L'efficacité et l'utilité de ces établissements médico-sociaux, qui répondant à un réel besoin des personnes en situation de précarité sociale touchées par une pathologie chronique grave, ne sont plus à prouver. Malheu...

Modifications du régime de l'indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau mode de calcul de l'indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement (IJSSR), ainsi que sur les disparités existant dans l'application de cette indemnité. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2006, certaines académies font, sur instruc...

Financement des maisons-relais

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les disparités relatives aux montants des forfaits journaliers versés par la direction des affaires sanitaires et sociales pour les frais de fonctionnement des maisons-relais. En effet, les places nouvelles financées au titre de 2007 bénéficient d'un forfait journalier de ...

Inégalités de couverture du territoire en haut débit

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la persistance préoccupante de « zones blanches » encore durablement exclues de l'accès au haut débit Internet, qui constitue une inégalité flagrante d'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication entre nos territoires, souvent qualifiée de fracture numérique ». Enjeu majeur de déve...

Décrets d'application concernant le droit de préemption urbain en matière de baux commerciaux

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les dispositions prévues par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en matière de droit de préemption urbain des communes sur les cessions de fonds artisanaux et de commerces ou de baux commerciaux. Les décrets d'application des mesures institu...