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Propositions de loi de Jean-Marie Morisset

191 propositionss de loi signées

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27/06/2019 — Proposition de loi N° 619 (2018-2019) relative aux autopsies judiciaires

18/06/2019 — Proposition de loi N° 578 (2018-2019) visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons

14/06/2019 — Proposition de loi N° 577 (2018-2019) organique visant à garantir une république de proximité en rendant possible le cumul de mandat de député ou de Sénateur avec le mandat de maire d’ une commune de moins de 9000 habitants ou de président d’ un établissement public de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants, visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandats

27/05/2019 — Proposition de loi N° 527 (2018-2019) tendant à lutter contre les retards de paiement

21/05/2019 — Proposition de loi N° 517 (2018-2019) tendant à instituer une carte Vitale biométrique

17/05/2019 — Proposition de loi N° 512 (2018-2019) organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental

30/04/2019 — Proposition de loi N° 472 (2018-2019) relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux

11/04/2019 — Proposition de loi N° 456 (2018-2019) visant à encourager l’ adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

11/04/2019 — Proposition de loi N° 455 (2018-2019) relative à la prévention et au renforcement de la prise en charge des personnes victimes d’ effondrement de cavités souterraines et de marnières

04/04/2019 — Proposition de loi N° 435 (2018-2019) constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces

15/03/2019 — Proposition de loi N° 381 (2018-2019) visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine

26/02/2019 — Proposition de loi N° 357 (2018-2019) relative à l’ accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés, relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés

14/02/2019 — Proposition de loi N° 320 (2018-2019) visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail

07/02/2019 — Proposition de loi N° 300 (2018-2019) visant à moderniser la régulation du marché de l’ art

01/02/2019 — Proposition de loi N° 283 (2018-2019) visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

09/01/2019 — Proposition de loi N° 235 (2018-2019) s, visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service

21/12/2018 — Proposition de loi N° 231 (2018-2019) tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée

20/12/2018 — Proposition de loi N° 229 (2018-2019) visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

20/12/2018 — Proposition de résolution N° 228 (2018-2019) pour que l'état s'applique à lui - même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales

18/12/2018 — Proposition de loi N° 214 (2018-2019) visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie

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