Questions de Jean-Marie Morisset

Statut des géomètres-experts

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui prévoit que dans le cadre de l'aménagement des lotissements, un décret en Conseil d'État fixe le seuil de recours à un architecte. Afin de répon...

Projet d'ordonnance visant à introduire un accès partiel à la profession d'infirmier

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit le Gouvernement dans un projet d'ordonnance qui vise à transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conse...

Évolution de l'attribution des services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de l‘organisation du maintien du travail des personnes handicapées dans leur entreprise. En effet, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prév...

Service civique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les imprécisions juridiques autour du service civique. En effet, ce dispositif intéressant, non seulement pour les jeunes volontaires, mais également pour les structures qui les accueillent, a été pensé « comme un état d'esprit, dans un cadre souple, avant d'être un statut standardisé » co...

Statut des guides-conférenciers

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, qui apporte une garantie quant à la qualité des visites dans les musées et monuments historiques. En effet, l'article L. 221-1 du code du tourisme dispos...

Situation de la filière chanvre

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de la filière chanvre. En effet, la politique agricole commune (PAC) est axée sur le « verdissement » avec le maintien des prairies permanentes, la rotation des cultures et les surfaces d'intérêt écologique (SIE). Le chanvre est une culture qu...

Accès géographique et financier aux soins

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l'accès géographique et financier aux soins. Comme le souligne une étude de l'UFC-Que choisir de juin 2016, la fracture sanitaire s'aggrave en France. L'enquête révèle que les usagers du système de santé sont confrontés à un accès aux soins limité selon les zones géographiq...

Accueil des gens du voyage

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable au sujet de l'attribution des compétences relatives à l'accueil des gens du voyage au regard de la nécessaire cohérence dans leur exercice. Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la gestion des aires des gens du voyage (investissement, ...

Situation des familles touchées par la Dépakine

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la conduite du Gouvernement dans l'affaire de la Dépakine. Alors que ce médicament avait pour vocation originelle de lutter contre l'épilepsie, de nombreuses prescriptions ont été octroyées à des femmes enceintes dans le cadre de traitement, malgré le risque, pour un enfant dont la mère avait ...

Campagne double pour les anciens combattants

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les attentes des anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre, concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique d...

Baisse tarifaire de produits et de prestations remboursés actuellement par la sécurité sociale

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce faite en plein mois d'août, le 5 août 2016, par le comité économique des produits de santé (CEPS), de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale. Ces baisses vont toucher de nombreux produits et prestations...

Prise en charge de la maladie de Lyme

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme ou borréliose de Lyme touche de plus en plus de Français. On estime que 27 000 personnes sont concernées chaque année par cette maladie qui est lourde de conséquences pour les malades : perte de force, problèmes ...

Extension de l'exonération de la taxe d'aménagement pour les maisons de santé aux établissements publics de coopération intercommunale

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à l'exonération de plein droit de la taxe d'aménagement relative aux maisons de santé pour les communes, maîtres d'ouvrage et non pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans le cadre du « pacte territoire santé », l'État promeut le principe de l'égal accès aux soins su...

Situation des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la présence des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM) et dans les classes infantiles. Aujourd'hui, selon l'article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes, la présence des ATSEM auprès des enfants se fait par la nomination du m...

Traitement du cancer par radiothérapie

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de l'expérimentation de la tarification au parcours, pour le traitement du cancer par radiothérapie, prévues à l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cette disposition devait conduire à la modernisation du modèle ...

Zones défavorisées et indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de la profession agricole suite à la révision des zones défavorisées et son incidence sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Afin de répondre à une exigence du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen ...

Situation des radios associatives

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios associatives. En effet, il apparaît que ce secteur de l'audiovisuel (couvrant 15 % du parc des fréquences hertziennes du pays et employant 2 600 personnes dans 680 entreprises) souffre d'une baisse de ses dotations, dans la mesure où l'enveloppe allouée au fonds de sout...

Situation de l'emploi dans les scieries françaises

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation dégradée de l'emploi dans les scieries françaises. En effet, les intempéries et les grèves, qui ont provoqué de graves perturbations dans l'exploitation forestière et le transport du bois, ont précipité l'affaiblissement de la filière forê...

Plan gouvernemental pour le marais poitevin

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'avenir du plan gouvernemental pour le marais poitevin. La France a été condamnée en 1999 par la Cour de justice des communautés européennes pour une mauvaise application de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 conce...

Don du sang

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du principe de gratuité du don sanguin en France. Suite à une longue procédure, la société helvéto-luxembourgeoise Octapharma, a réussi à faire classifier par la Cour de justice de l'Union européenne le plasma traité par solvant détergent (plasma SD) en médicament dérivé du sang. Or...