Questions de Jean-Marie Morisset

Évolution de l'attribution des services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de l‘organisation du maintien du travail des personnes handicapées dans leur entreprise. En effet, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit dans son article 101 l'intégration de la notion du maintien dans ...

Représentation des élus au sein des conseils d'écoles

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la représentation des élus locaux, dont ceux appartenant aux intercommunalités et regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) dans le cadre de la composition des conseils d'écoles. L'article L. 411-1 du code de l'éducation indique notamment que « le directeur de l'école préside le conseil d'école qui r...

Réglementation des enseignes pour les pharmacies

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés d'application de la nouvelle réglementation relative aux enseignes et dispositifs publicitaires. En effet, les enseignes déjà installées avant le premier juillet 2012 et ne respectant plus le règlement national de publicité devront se mettre en conformité a...

Allocation personnalisée d'autonomie pour les retraités de l'artisanat

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la dépendance des retraités de l'artisanat. En effet, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement apporte quelques améliorations mais elle limite l'augmentation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux personnes les...

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et logements sociaux

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés de mise en œuvre de l'obligation de production de logements sociaux résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Les communes qui ne respectent pas leur objectif, qui est passé de 20 à 25 % de logements locatifs socia...

Coordination des décisions des médecins conseils pour les fonctionnaires pluriactifs

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos de difficultés afférentes à la situation des fonctionnaires à temps partiel, qui relèvent pour partie du statut de la fonction publique, tout en relevant par ailleurs du régime de l'assurance maladie. Un agent territorial, fonctionnaire à temps partiel, exerçant par ailleurs d'autres activit...

Extension de l'exonération de la taxe d'aménagement pour les maisons de santé aux établissements publics de coopération intercommunale

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires quant à l'exonération de plein droit de la taxe d'aménagement relative aux maisons de santé pour les communes, maîtres d'ouvrage et non pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans le cadre du « pacte territoire santé », l'État promeut le principe de l'égal accès aux soins s...

Autorisations de construire déposées par les coopératives d'utilisation des matériels agricoles

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réglementation applicable à ce jour aux autorisations de construire déposées par les coopératives d'utilisation des matériels agricoles (CUMA). En effet, celle-ci est symptomatique des carcans et des freins administratifs que doit supporter aujourd'hui le monde agricole. Créatrices de liens et de...

Fiscalisation des aides à la personne attribuées en vue de la création d'une entreprise

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation des aides à la personne en vue de la création d'entreprise. Les règles fiscales distinguent actuellement les subventions versées aux entreprises. Elles sont, soit de l'ordre de l'aide au fonctionnement et sont intégrables dans l'assiette fiscale pour le calcul de l'impôt sur la sociét...

Traitement du cancer par radiothérapie

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de l'expérimentation de la tarification au parcours, pour le traitement du cancer par radiothérapie, prévues à l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cette disposition devait conduire à la modernisation du modèle de fin...

Prestation de compensation du handicap

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les interrogations de plusieurs associations d'handicapés des Deux-Sèvres à propos des dépenses éligibles à la prestation de compensation du handicap. Celles-ci s'étonnent en effet que cette allocation ne prenne pas en compte les prestations d'aide au ménage ...

Démarchage téléphonique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars...

Situation des entreprises frappées par l'épizootie H5N1 – H5N8

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants du département des Deux-Sèvres frappés par l'épizootie H5N1 – H5N8 compte tenu des conséquences des mesures de confinement et suite à la restriction des déplacements imposées par les administrations afin de circonscrire...

Protection de la biodiversité des espèces rares

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la menace de disparition de variétés rares en raison d'une sur-transposition de directive européenne. En 1932, ont été créés le comité permanent de la sélection des plantes cultivées et un catalogue officiel des plantes cultivées étendu en 1950 aux...

Situation de l'agence française de l'adoption

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le rapprochement de l'agence française de l'adoption (AFA) qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED) qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger ainsi que l'observatoire n...

Représentation des élus au sein des conseils d'école

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la représentation des élus locaux, dont ceux appartenant aux intercommunalités et regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) dans le cadre de la composition des conseils d'écoles. L'article L. 411-1 du Code de l'éducation indique notamment que « le dire...

Réglementation des enseignes pour les pharmacies

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés d'application de la nouvelle réglementation relative aux enseignes et dispositifs publicitaires. En effet, les enseignes déjà installées avant le premier juillet 2012 et ne respectant plus le règlement national de pu...

Situation du tribunal de grande instance de Niort

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation difficile dans laquelle se trouve le tribunal de grande instance (TGI) de Niort dans son fonctionnement au quotidien. En effet, l'année judiciaire qui vient de se terminer a connu en 2016 un taux record de postes restés vacants, à savoir 30 % de fonctionnaires de justice, 20 % de magist...

Coordination des décisions des médecins conseils pour les fonctionnaires pluriactifs

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique à propos de difficultés afférentes à la situation des fonctionnaires à temps partiel, qui relèvent pour partie du statut de la fonction publique, tout en relevant par ailleurs du régime de l'assurance maladie. Un agent territorial, fonctionnaire à temps partiel, exerçant par ailleurs d'autres activités (c'est-...

Mise en œuvre de Natura 2000

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'avenir de la mise en œuvre de Natura 2000. Depuis plus de dix ans, collectivités et associations se sont engagées, en Poitou-Charentes, dans la mise en œuvre de Natura 2000, en partenariat étroit avec les services déconcentrés de ...