Questions de Jean-Marie Morisset

Accès aux soins des retraités

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins des retraités. En effet, le coût grandissant des contrats d'assurance complémentaire santé privent certains retraités de l'accès à une complémentaire, d'autant plus qu'ils se voient appliquer des tarifs majorés du fait de leur âge. Aussi, il lui demande ses intentions afin de garan...

Extension d'activités pour les chantiers d'insertion

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail pour que lui soit précisée la possibilité de vendre des produits qui ne sont pas issus d'un chantier d'insertion dans le cadre d'une boutique solidaire tenue par une personne en contrat d'insertion. En effet, il peut être proposé à des personnes en contrat d'insertion et pratiquant leur activité (maraîchage, recyclage de m...

Complémentaires de santé

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des retraités à des complémentaires de santé de qualité à moindre coût. La fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat estime que l'accès de tous les retraités à une complémentaire doit être garanti par une cotisation qui n'augmente pas avec l'âge et par des aides perme...

Documents de planification

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le rapport entre les documents de planification que sont le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan local d'urbanisme (intercommunal) (PLU(i)) pour l'identification et l'analyse des secteurs favorables à la densification urbaine. L'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme dispose que le r...

Localisation des silos agricoles non nécessaires à l'exploitation

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires quant à la localisation des silos agricoles en vue d'une activité de commerce non nécessaire au fonctionnement d'une exploitation donnée. Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de la rubrique 2160, ils nécessitent des surfaces non affectées ou d'isolement desdites in...

Localisation des silos agricoles nécessaires à l'exploitation

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires quant à la localisation des silos agricoles. Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de la rubrique 2160, ils peuvent être destinés à stocker la production de l'exploitation, pour les besoins propres de celle-ci ou pour la revente. Dans cette hypothèse les plans locau...

Analyse des consommations foncières dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires quant aux articles L. 122-1-2 et L. 123-1-2 du code de l'urbanisme. En effet, le rapport de présentation respectivement pour ces deux articles « présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les ob...

Financement des tuteurs familiaux

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'absence de financement pour les tuteurs familiaux. De très nombreuses personnes sont placées sous curatelle ou tutelle pour des périodes bien souvent très longues. D'ailleurs, le vieillissement de la population et ses conséquences augmente cette part de la population protégée sous décision de ...

Gérance salariée commerciale pour le compte d'une collectivité

M. Jean-Marie Morisset demande à M. le ministre de l'économie et des finances que lui soit indiquée la possibilité pour une commune ou une intercommunalité de pratiquer une gérance salariée dans un cadre commercial. En effet, de nombreuses communes rurales investissent dans des locaux commerciaux comme des boulangeries, des boucheries, des espaces multiservices, des bars, des restaurants, dans...

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers dite taxe à l'essieu ou TSVR. En effet, cette réforme, applicable depuis le 1er janvier 2017, institue un règlement semestriel de la taxe et supprime le tarif journalier que les redevables de la taxe avaient la possibil...

Valeur locative des terres situées dans le marais poitevin

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur la valeur locative des terres situées dans le marais poitevin, territoire classé parmi l'un des plus beaux sites de France. En effet, la valeur locative de ces terres, servant de base à la détermination des taxes foncières, a été fixée en 1960, du temps où ces terres étaie...

Situation des ergothérapeutes

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées quant au manque d'ergothérapeutes en France. Compte tenu de l'évolution de la société, de la place et du nombre des personnes âgées, des lois successives pour la mise en accessibilité des espaces publics, des établissements et installations recevant du public, le...

Situation des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présence des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM) et dans les classes infantiles. Aujourd'hui, selon l'article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes, la présence des ATSEM auprès des enfants se fait par la nomination du maire de la commune, après avis du directeur ou de...

Fiscalité des zones d'activités économiques

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la définition relative aux zones d'activités économiques permettant le recouvrement de la fiscalité additionnelle de zone. De nombreuses communautés de communes pratiquaient la fiscalité additionnelle. Au 1er janvier 2017, celles-ci ont l'obligation de passer en fiscalité...

Modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes et communautés

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les communes et les communautés pour vérifier le mode de calcul des différentes dotations et tout particulièrement celui de la DGF. En effet, les communes et les communautés ne disposent plus des différents critères individuels retenus pour déterminer le montant de l...

Fonds européens pour l'agriculture

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notification de la France à Bruxelles, d'un transfert complémentaire de 4,2 % des crédits du premier pilier en direction du deuxième pilier de la PAC. Cela porte à 7,5 % la part des crédits transférés, soit autour de 560 millions par an. Dans un premier temps, il s'interroge sur les raisons...

Mutualisation des organismes en vue d'accueillir des jeunes en service civique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la mise en œuvre du service civique et la possibilité qu'un jeune puisse remplir la même mission pour deux organismes différents. En effet, il semblerait qu'un jeune volontaire ne puisse réaliser son service qu'auprès d'un seul organisme. Or, comme de très nombreuses petites communes maillent notre territoire, elles ne...

Situation des familles touchées par la Dépakine

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la conduite du Gouvernement dans l'affaire de la Dépakine. Alors que ce médicament avait pour vocation originelle de lutter contre l'épilepsie, de nombreuses prescriptions ont été octroyées à des femmes enceintes dans le cadre de traitement, malgré le risque, pour un enfant dont la mère avait pris c...

Service civique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les imprécisions juridiques autour du service civique. En effet, ce dispositif intéressant, non seulement pour les jeunes volontaires, mais également pour les structures qui les accueillent, a été pensé « comme un état d'esprit, dans un cadre souple, avant d'être un statut standardisé » conformément aux propos du prési...

Fonds cheval

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le « fonds cheval » décidé par le Gouvernement pour amortir le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 à 20 % en janvier 2014. Ce fonds doté de 16 millions d'euros, prélevés sur les jeux hippiques, devait permettre de compenser des baisses d'activité dans les centres équestres du fait...