Lois de financement de la sécurité sociale

Alinéa 77 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …- A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du même code, la référence : « 4° du I » est remplacée par la référence : « 3° du D du II ». …- A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières, la référence ...

Avant l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de dépenses prévus aux 2° et 3° sont fixés sans contraction entre les recettes et les dépenses. » Exposé sommaire : La présentation des objectifs de dépenses, en particulier de l'ONDAM, montrent parfois un non-respect des règles budgétaires élémentaires qui n'est pas admissi...

I- Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par X alinéas ainsi rédigés : « 3° Fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs, selon les modalités suivantes : « a) La définition des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale. Les commissions parl...

I.- Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et du régime d’assurance chômage II.- Alinéa 18, première phrase Après les mots : sécurité sociale insérer les mots : et du régime d’assurance chômage III.- Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : et du régime d’assurance chômage IV.- Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots...

I.- Alinéa 11 1° Supprimer les mots : pour le dernier exercice clos 2° Ajouter les mots : , détaillées par sous-secteurs II.- Après l’alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant les recettes, les dépenses et le solde de l’ensemble des administrations de sécurit...