Lois de financement de la sécurité sociale

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au III de l’article L. 162-12-22, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-16-1 et au premier alinéa de l’article L. 225-1-4, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ; ...° À la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1, la premiè...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. O. 111-9-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. O. 111-9-4 ainsi rédigé : « Art. L. O. 111-9-4. La mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution comporte...

Alinéa 2 Remplacer la référence : I par la référence : II Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l'article L.O. 111-7 est complété par les mots : « de l'année » ; Exposé sommaire : Le premier amendement vise à préciser que les délais constitutionnels encadrant l'examen des PLFSS par le Parlement ne s'appliquent qu'aux PLFSS de l'année, à l'exclusion des projets...

Alinéas 51 à 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Il est proposé de récapituler, dans un seul article du code de la sécurité sociale, les missions d'assistance de la Cour des comptes aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il convient donc de supprimer, ...

Alinéa 30 Supprimer la deuxième occurrence du mot : et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 62 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 87 Remplacer les mots : « 2° du VIII » est remplacée par la référence : « IX » par les mots : « 2° du VIII de l’article L. O. 111-3 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L. O. 111-9-4 » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le présent amendement vi...

I. – Alinéa 34 Remplacer la référence : I par la référence : II II. – Après l’alinéa 85 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase de l’article L. O. 111-10-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I.- Alinéa 5, première phrase Après les mots : rendus sur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l'avant-projet de loi transmis au Conseil d’État. La saisine est effectuée au plus tard le lendemain de cette transmission. » ; II.- Alinéa 9, première phrase Après les mots : rendus sur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l'avant-projet de ...

Après l'alinéa 3 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : ...° A la deuxième phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : président , sont insérés les mots : , à leur rapporteur général Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la mention expresse du rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité socia...

Après l'alinéa 2 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au I du présent article, le dernier alinéa du I de l'article L.O. 111-4 s’applique à partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour lequel la règle définie à ce même alinéa concerne les exercices 2024 à 2028. Exposé sommaire : Cet amendement préc...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase de l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « dans un délai de huit mois après la formulation de la demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à prévoir que les conclu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 111-9-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L.O. 111-9-2. – En cas d’urgence, des décrets de relèvement pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de f...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « conjoint au dépôt du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale » ; 2° La dernière phrase est supprimée. ...

Après l'alinéa 50 Compléter cet article par X alinéas ainsi rédigés : III. - Aux articles L. 139-3, L. 225-1-3 et L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence au 8° du III de l'article L.O. 111-4 est remplacée par la référence au 6° du II de l'article L.O. 111-4. Exposé sommaire : Coordinations légistiques nécessaires.

Après les alinéas 27, 37 et 49 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les données servant aux tableaux et graphiques contenus dans les documents prévus au présent article sont rendues accessibles aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale sous forme électroniqu...

Alinéas 27 et 42 Supprimer les mots : du régime d’assurance chômage et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences de l'intégration du régime d'assurance chômage comme branche de la sécurité sociale à part entière.

I- Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Présentant, pour les années à venir, les programmes d'efficience des politiques de sécurité sociale relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et social...

I.- Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positif ou nul. Le rapport présente les moyens et modalités permettant de par...

Alinéa 4 Remplacer la première occurrence du mot : dépenses par les mots : recettes, de dépenses et de soldes et les mots : dépenses décrites par les mots : recettes, objectifs de dépenses et soldes décrits Exposé sommaire : Le texte transmis par l'Assemblée nationale complète le rapport obligatoire annexé au PLFSS et nécessairement a...