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Les interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe sur ce dossier
6 amendements trouvés
14/12/2012 — Amendement N° 229 rectifié au texte N° 20122013-204 - Article 24 quater (Non soutenu)
Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mmes Goy-Chavent, Létard, MM. Namy, Roche, Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, B...
I. - Alinéa 10 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...
25/07/2012 — Amendement N° 149 2ème rectif. au texte N° 20112012-687 - Article 2 (Irrecevable)
M. Vanlerenberghe, Mme Gourault, M. Lasserre, Mme Férat
I. - Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 8° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII- Dans les entreprises de moins de vingt salariés, tout recrutement d'une personne de moins de 25 ans ou d'un chômeur est exonéré de la totalité des charges sociales, patronales et salariales, pendant deux ans. » ; II. – Pour compenser la...
24/07/2012 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20112012-687 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Mme Férat
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure... (le reste sans changement) » ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réduction salariale de sécurité ...
24/07/2012 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20112012-687 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Mme Férat
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés. Pour les auteurs de cet amendement, il est essentiel de préserver le pouvoir d'achat des salariés bénéficiant de...
23/07/2012 — Amendement N° 97 au texte N° 20112012-687 - Article 27 (Retiré avant séance)
Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe
Alinéa 4 Après les mots : leurs ayants droit, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et pour les contributions des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs et aux plans d'épargne retraite d'entreprises définis au b du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement...
22/02/2012 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20112012-389 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Vanlerenberghe
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section V ainsi rédigée : « Section V « Garantie des risques locatifs « Art. L. 442-7. – Les contrats d’assurance contre les impayés de loyer respectent le cahier des charges mentionné au ...
