Financement de la sécurité sociale pour 2015

Je voudrais préalablement revenir sur l'amendement n° 248 – amendement très intéressant –, qui a été défendu, puis retiré par Mme David. Un syndicat de médecins que nous avons auditionné, madame la ministre, suggérait que le forfait que nous avons évoqué, et qui est en moyenne de 12 %, puisse être augmenté de manière à rendre le dispositif bie...

J’abonde dans le sens du président de la commission. L’amendement d’Annie David, les interventions de René-Paul Savary et les propositions de Catherine Génisson et de Gérard Roche vont également dans ce sens. Il s’agit de répondre à la question des déserts médicaux, qui est soulevée par tous les élus locaux.

Il est déjà prévu que la « génériquation » d’un médicament entraîne des baisses de prix. Le prix des médicaments princeps doit baisser de 20 % dès la commercialisation d’un des génériques correspondants. Le prix des nouveaux génériques est fixé avec une décote de 60 % par rapport au prix du princeps. Votre demande me semble donc satisfaite, ma...

Je n’organise pas une réunion dans mon département sans que cette question vienne sur la table ! Il faut donc essayer de trouver des réponses.

Selon moi, il ne faut pas sélectionner les réponses, s’intéressant à certaines et écartant les autres. Ce serait une erreur de s’orienter dans une seule direction. Je ne pense d’ailleurs pas que ce soit votre intention, madame la ministre. La réponse ne se limite pas aux maisons de santé, elle repose également sur les dispositifs d’installatio...

L’autorisation de mise sur le marché résulte d’une évaluation du rapport bénéfices-risques. La refuser en se fondant sur d’autres critères placerait la France en infraction au regard du droit de la concurrence. C'est au niveau de la demande de remboursement que l’examen comparatif entre médicaments doit avoir lieu. La commission a donc émis un...

Qui, madame Archimbaud, ne serait favorable à cette implication de la population ? C’est le principe même d’une démocratie bien vécue. Cependant, je pense que l’implication de la population fait déjà partie intégrante de la démocratie sanitaire. La précision proposée ne me semble donc pas nécessaire. C'est la raison pour laquelle la commission ...

Monsieur Barbier, vous avez raison de penser que nous pourrons être confrontés à l’avenir à ce genre d’inconvénients. Pour l’heure, cette obligation, qui semble aujourd’hui faire l’objet de détournements, résulte de la volonté d’empêcher une opposition systématique aux génériques. Peut-être faudra-t-il évoluer sur cette question, mais, en atten...

Remplacer la notion de « handicap et de perte d’autonomie » par celle de « pertes d’autonomie », comme le fait cet article relatif aux actions financées par le FIR, paraît source de difficultés, car certains handicaps, et notamment, par définition, les handicaps de naissance, ne se traduisent pas par des « pertes » d’autonomie. Il semble donc p...

Les démarches transversales sont en effet importantes, mais la formulation que vous proposez n’a sans doute pas sa place dans les objectifs du FIR. La commission émet donc un avis défavorable.

Il est ici question de la prise en compte de l’évolution de l’offre autorisée dans le calcul de la mise en réserve de l’objectif quantifié pour les soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie. Cet amendement nous paraît difficilement compatible avec l’objectif de l’article 48. Néanmoins, le problème que rencontreront les cliniques est ré...

Il me semble que cet amendement est satisfait. Nous en demandons donc le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Les sites internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, et de l’HAS permettent déjà de connaître l’ensemble de ces améliorations. Il ne me paraît donc pas nécessaire de maintenir cet amendement, madame Archimbaud.

Monsieur Delattre, j’entends bien les arguments que vous avez développés dans le rapport pour avis de la commission des finances. Au travers de l’amendement n° 12, vous proposez d’instituer un délai de carence de trois jours pour les agents hospitaliers. Néanmoins, cette mesure, dont vous avez parfaitement décrit les conséquences, se heurte à ...

Nous sommes sur la même position que M. Barbier et nous attendons, comme lui, la réponse de Mme la secrétaire d’État.

La commission est défavorable à la suppression de cet article, sur lequel elle a d’ailleurs déposé un amendement très important.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, monsieur Barbier, la référence au taux de morbidité semble plutôt relever de la qualité des actes que de leur pertinence, mais les deux sujets sont liés, bien sûr. La commission craint par ailleurs que la mise en place de programmes liés...

Ces amendements tendent à supprimer l’article 50, dont l’objet est d’exclure les actes à visée esthétique non réparatrice du dispositif d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM. Il n’a pas semblé opportun à la commission de prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, les dommages résultan...

Sachant que les unions régionales des professionnels de santé sont déjà consultées lors l’élaboration des plans régionaux, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je l’ai dit, cet amendement revêt à nos yeux une grande importance. Le dispositif proposé par le Gouvernement pour améliorer la pertinence des soins – bien entendu, nous soutenons ce dispositif – prévoit un plan d’actions régional dont les conséquences ne sont détaillées que pour les hôpitaux. Toutefois, la question de la pertinence des actes ...