Financement de la sécurité sociale pour 2015

La certification des logiciels de dispensation des médicaments semble avoir pris du retard. Plutôt que de maintenir une obligation que les pharmaciens ne pourront remplir, il est proposé de repousser de six mois l’échéance fixée pour permettre à la Haute Autorité de santé d’achever le travail de certification prévu.

Je souhaiterais répondre très brièvement à Mme la secrétaire d’État. Je pense que notre amendement est tout à fait complémentaire de cet article. Je rappelle que tout cela se fait sous l’égide des agences régionales de « santé » : les agences régionales hospitalières n’existent plus ! Cela signifie bien que les ARS exercent leurs prérogatives ...

Non, je le retire, monsieur le président. Je constate que, de temps en temps, la HAS accélère…

Afin d’améliorer la continuité et la coordination des soins des patients hospitalisés, notamment pour diminuer le risque d’iatrogénie médicamenteuse, l’article 23 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé avait autorisé une expérimentation permettant à certains médecin...

Je suis d’accord. Je vais donc rectifier l’amendement pour remplacer les mots « six ans » par les mots « quatre ans ».

Cet amendement a été débattu à l’Assemblée nationale, puis rejeté malgré un avis favorable de la commission, le Gouvernement ayant émis un avis défavorable. Je souhaite, plutôt qu’un rapport, que le Gouvernement nous fournisse des explications relatives à l’existence d’une éventuelle inégalité de traitement entre les kinésithérapeutes libéraux...

Je partage l’essentiel des propos de M. Daudigny sur les médicaments génériques. Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 ter, qui a pour objet de permettre une substitution pour les médicaments dispensés par voie inhalée, principalement les antiasthmatiques, en initiation de traitement ou pour continuer un traitement amorcé ...

Madame la secrétaire d’État, il faut poursuivre la négociation avec le laboratoire, sans doute même avec l’usine qui fabrique ce dispositif tout à fait particulier. En effet, ce qui importe, au-delà du produit lui-même, c’est l’utilisation et le mode d’administration de ce médicament qui sont tout à fait spécifiques et, j’imagine, brevetés. C’e...

L’avis est défavorable sur cet amendement de suppression de l’article. Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaite défendre dès à présent l’amendement n° 58.

La commission préfère effectivement, à travers l’amendement n° 58, rendre expérimental le dispositif figurant à l’article 44, qui prévoit de valoriser financièrement les comportements de prescription limitée dans la liste en sus en instaurant une pénalité financière pour les établissements de santé dès lors qu’une spécialité est prescrite et fa...

Cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure proportionnalité des sanctions en matière d’incitation au non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d’affiliation. Les sanctions financières semblent plus adaptées pour répondre à ces comportements.

Fixer un délai relativement court pour la transmission aux caisses de sécurité sociale, par les URSSAF, des informations relatives aux droits des salariés en cas de redressement de cotisations sociales est la garantie pour ceux-ci de voir leurs droits pris en compte le plus rapidement possible. La commission émet un avis favorable sur cet amen...

La commission partage globalement l’objectif d’amélioration des relations entre les URSSAF et les cotisants, mais souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements, dans la mesure où la faisabilité concrète à brève échéance de certaines des mesures proposées ne lui paraît pas toujours assurée. En tout état de cause, la commission d...

Je trouve l’avis du Gouvernement un peu lapidaire… Notre objectif est de lutter activement contre la fraude, peut-être même de façon encore plus efficace que ne le fait le Gouvernement. Nous avons donc examiné attentivement cette question et demandé l’avis de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. Les avis émis par la c...

Cet amendement a pour objet de rendre solidaire une holding de ses filiales en cas de fraude aux cotisations sociales sans prendre en compte la diversité des situations. L’avis de la commission est défavorable.

Ces amendements ont pour objet l’extension aux chômeurs de longue durée de plus de 45 ans du bénéfice des contrats de professionnalisation. Cela peut contribuer au développement souhaité des contrats en alternance ; pour autant, est-ce la bonne solution ? Il importe qu’une formation qualifiante soit apportée. Un amendement relatif aux contrats ...

Même si je comprends parfaitement la démarche des auteurs des amendements, j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement, sachant que celui de la commission est défavorable.

Ces amendements identiques visent à faire passer le taux de majoration des sommes recouvrées de 25 % à 40 %, voire à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, pour les cas de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié. Fixer un taux de majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses paraît excessif. E...

Vous demandez un rapport de plus, cher collègue, en l’occurrence sur les moyens d’action des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations sociales. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais, pour ma part, je trouve qu’il serait effectivement intéressant de connaître les moyens mis en œuvre pour atteindre les obje...

Cet amendement vise à tirer les conséquences des mesures prévues sur l’ONDAM qui sont détaillées à l'article 55.