Financement de la sécurité sociale pour 2015

Le Gouvernement estime que le fait de rendre le dispositif considéré expérimental, comme il est proposé par cet amendement, reviendrait à le priver de son sens, car il serait impossible de fixer des critères objectifs d’expérimentation. La mise en place d’un mécanisme aussi complexe demande cependant qu’un temps suffisamment long lui soit cons...

Par cet amendement, la commission souhaite rétablir l’article 45 bis, qui prévoit de rendre obligatoire la rédaction d’une lettre de liaison par le médecin qui a prescrit une hospitalisation. Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été indiqué que cette mesure serait un cavalier social. L’étude d’impact jointe au projet de loi rel...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements n° 19 et 20, qui ont le même objet, à savoir adapter notre système d’évaluation aux enjeux de l’innovation. L’amendement n° 18 vise à prendre en compte l’intérêt thérapeutique relatif, l’ITR, afin de ne pas prolonger indéfiniment les délais en ce domaine. L...

Le volet médico-social du présent projet de loi a donné lieu au dépôt d’une série d’amendements. Avant de les présenter brièvement, je voudrais resituer le contexte. Ces amendements reprennent, en fait, la position adoptée par le Sénat en première lecture. La Haute Assemblée avait été guidée par des grands principes qui font l’objet d’un large...

La commission demeure sceptique quant à l’utilité du rapport sur la mise en œuvre des CPOM dans le secteur médico-social ; il est peu probable qu’il permette en un an d’identifier et de résoudre les difficultés apparues depuis cinq ans. C’est pourquoi, sur ma proposition, elle a adopté le présent amendement de suppression de cet article.

Au travers de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° 28, nous souhaitons rétablir les tableaux relatifs à l’assurance maladie et à l’ONDAM que nous avions votés en première lecture, car ils prennent en compte de moindres dépenses en matière d’assurance maladie, afin de ne pas creuser davantage le déficit ni d’accroître la dette. Ayant dét...

Mes chers collègues, cet amendement tend à relever graduellement l’âge légal de départ à la retraite pour le porter à soixante-quatre ans et, en conséquence, à rétablir le présent article, que l’Assemblée nationale a supprimé. Je n’en dirai pas davantage : vous avez déjà entendu les arguments invoqués pour et contre cette mesure.

Je serai bref car, dans ce domaine également, je ne tiens pas à reprendre nos précédents débats. Certaines voix se sont élevées contre une réforme des retraites qui serait opérée au détour d’un PLFSS. Je m’inscris en faux contre cette position : la commission propose ici une mesure d’ordre financier, censée permettre, au surplus, à toutes les ...

Cet amendement tend à assurer la remise d’un rapport présentant une évaluation de l’impact du partage du congé parental. Il s’agit, une nouvelle fois, de rétablir une disposition votée par la Haute Assemblée en première lecture.

À l’instar de M. Barbier, je serai bref, car tout a été dit en première lecture. Je comprends tout à fait que la branche famille contribue à l’effort général d’économies. Elle représente, on le sait, la masse financière des dépenses sociales la plus facile à « piloter ». Au reste, face à l’empilement de prestations que présente cette branche, ...

Il s’agit, d’une part, de permettre le maintien partiel du versement des allocations familiales aux familles dont un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, et, d’autre part, d’étendre le principe du versement de l’allocation de rentrée scolaire à ce service. Je tiens à rappeler que cette disposition, qui, selon nous...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales demande au Sénat de rejeter cet article : il fixe pour la branche famille de la sécurité sociale un objectif de dépenses qui n’est pas cohérent avec les choix que nous avons faits en ce qui concerne les allocations famili...

Cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure proportionnalité des sanctions prévues en cas d’incitation au non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d’affiliation. Les sanctions financières, que nous proposons de porter à 30 000 euros, sont plus adaptées, pensons-nous, pour répondre à ces comportements qu’un a...

Cet amendement et celui qui le suit visent à apporter quelques modifications aux relations entre l’URSSAF et les entreprises lors des contrôles ; nous en avons longuement débattu en commission. Il ne s’agit évidemment pas de restreindre la lutte contre la fraude, mais en quelque sorte d’« humaniser » les contrôles et de permettre un débat oral ...

L’article 66 ter, que cet amendement vise à rétablir, se rapporte à une pratique largement observée, bien que non systématique, dans les relations entre les URSSAF et les cotisants. La commission propose de rétablir cet article, qui prévoit que l’action dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale suspend toute procédure d...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 38.

Ces amendements, qui nous ont été suggérés par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, visent à renforcer le caractère dissuasif du dispositif de lutte contre la fraude aux cotisations de sécurité sociale. L’amendement n° 37 tend à porter de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non c...

Cet amendement vise à mettre en place une procédure d’achat groupé pour les vaccins utilisés par l’ensemble des structures publiques de vaccination. L’acquisition des vaccins pourrait être assurée dans le cadre des structures déjà existantes que sont le service des achats de l’État, le SAE, ou l’Union des groupements d’achats publics, l’UGAP, ...

Nous avons affaire, en effet, à un sujet extrêmement complexe. Votre position, madame David, est partagée par beaucoup de nos collègues, pour ne pas dire par tous, qui sont attachés au principe du don gratuit et ils soulignent que cela ne règle pas les problèmes de compatibilité avec le droit de la concurrence. L’article 51 tire les conséquen...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Si la mesure présentée par l’article 34, qui porte sur la prise en charge par l’assurance maladie des vaccins réalisés dans les centres publics de vaccination dans les mêmes conditions qu’en ville et dans les centres de protection maternelle et infantile, ou PMI, c’est-à-dire à 65 %, m...